Prêt d'argent en espèces d'un couple d'amis

Je suis marié sous le régime de la communauté universelle depuis 1991. Un"couple d'amis" m'a prêté une grosse somme d'argent plus de 50 000 euro tout en espèces en 5 prêts à différentes dates.Ils n'ont pas voulu que ma femme soit informée de ces transactions et de ce fait n'a pas signé les reconnaissances de dette.Cette affaire s'est terminée devant la cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

La Cour a dégagé mon épouse de toute responsabilité du fait qu'elle n'avait pas signé et ne m'a pas autorisé expressément à emprunter.Je suis par contre obligé,SEUL, à leur rembourser les prêts.

Le total de mes pensions s'élève à 1355 € par mois.Dans ses conclusions la partie adverse soutenait devant la Cour qu'il fallait condamner mon épouse aussi, sinon je devenais insaisissable, que tous mes revenus y compris pensions entraient dans la communauté.

L'huissier me propose, pour éviter les complications que je verse 300 euro tous les mois.

J'ai fait un pourvoi en cassation;

Aujourd'hui , suis-je obligé de payer l'huissier? Peut-il me saisir? compte bancaire joint? meubles, voitures etc...

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour Monsieur,

Malheureusement oui car le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
En toute honnêteté votre pourvoi en cassation va être rejeté car il n'y a pas violation des texte en vigueur: art. 1415 du code civil: "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres." Cela va vous couter du temps et de l'argent
Effectivement si vous ne payez pas, l'huissier pourra procéder à un recouvrement des dettes et saisir le cas échéant vos biens propres.

Cordialement

Merci pour votre rapide réponse.

Etant marié sous le régime de la communauté universelle, quels seraient les biens qui pourraient m'être saisis puisque tous mes biens font partie de la communauté?

Mon adversaire dans ses conclusions prétendait que si la Cour n'impliquait pas mon épouse dans cette affaire, j'étais insaisissable.La Cour ne l'a pas suivi et ma femme a été mise hors de cause.

Merci encore pour les précisions;

Monsieur,

Par communauté universelle vous parlez de communauté réduite aux acquêts?
Autrement dit aviez vous rédigé un contrat de mariage?


Cordialement

Le régime de la communauté universelle tel que régi par l'article 1526 du Code Civil acte dressé par le notaire le 19 novembre 1990, homologué par le T.G.I de Grasse le 13 mai 1991

Monsieur,

Au regard de la jurisprudence je dirais que les biens communs ne sont pas saisissables. En effet même si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, l'article 1415 du code civi s'applique. De ce fait "en cas d'emprunt ou de cautionnement contracté par le mari seul sous ce régime de la communauté universelle, le créancier n'a donc de recours que contre les biens propres de ce dernier, à savoir les biens propres par leur nature tels qu'énumérés par l'art. 1404 c. civ., et ceux exclus de l'actif de la communauté universelle par la convention des époux. S'il n'existe que des biens rentrant dans ledit actif, ce créancier se trouvera privé de tout recours".(Cass. 1re civ. 3 mai 2000).
De ce fait ne sont saisissables que vos biens propres.
Selon l'article 1404 du code civil " Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté".

Cordialement