Prévoyance santé

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à une erreur médicale ....
Je perçois actuellement des indemnités journalières et j'attends des indemnités de prévoyance qui doivent être à hauteur de 80 % de mon revenu d'après mon contrat ...

Ma question:
Sur quel montant vont-ils se baser pour calculer ma prévoyance , sur mes revenus net ou sur mon brut ?

Bonjour
Nous ne connaissons pas votre contrat et sur ce forum juridique, nos pourrions vous aider en cas de problème.
Pour la question que vous poser, il faudrait vous adresser à la compagnie concernée.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour votre réponse

Cordialement,

Bonjour

Généralement les indemnités des prévoyances démarrent avec une carence ( 90 jours) : il y a parfois un complément de salaire de prévu pendant cette période.
Cela dépend de votre convention collective : quelle est elle ?
Comprenez que le % annoncé s'entend IJJS incluses et dans la limite du montant net de votre rémunération .
Ce qui veut dire qu'avec la prévoyance et les IJJS vous percevrez 80% de votre salaire brut dans la limite du montant net de votre salaire net ( on ne peut pas gagner plus)

Merci Kang74 pour votre réponse si précieuse ...

Pour vous donner plus de détails, je dépends de la convention collective 3144 (gardiens, concierges et employés d'immeuble).

Le comptable de mon employeur m'a certifié par écrit que la prévoyance se calculait sur mon salaire net ... et je ne suis pas d'accord !!! car:
d'après la convention collective des gardiens , concierges et employés d'immeubles et suivant l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, il est précisé qu'en cas d'incapacité de travail et en relais de la convention collective de la branche, dès la fin du maintien de salaire versé par l'entreprise, le salarié percevra 80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction des versements de la sécurité sociale.

D'après le calcul de la CPAM, mon salaire brut "de référence" correspond à la moyenne de mes 3 derniers salaires mensuels bruts avant mon arrêt de travail, c'est à dire 2402,30 euros.
et mon salaire brut journalier : (2402.3x3)/91.25=78.98 euros
D'ailleurs le montant de mon indemnité journalière brute de la CPAM est de 39,49 euros ce qui correspond bien au 50% de mon salaire journalier brut que je suis censé recevoir !

Du coup, d'après mon calcul et en tenant compte des chiffres de la Sécurité Sociale, mon indemnité journalière brute de prévoyance devrait être la suivante :
(78.98-20%) - 39.49 = 23.69 euros

Comme le veut la convention collective, mon salaire a bien été maintenu à 90% pendant 170 jours, c'est à dire jusqu'au 18 février 2022 inclu. Etes-vous d'accord avec moi d'après les informations que je vous ai donné que aujourd'hui et ce , depuis le 19 février dernier je devrais normalement percevoir :
1) une indemnité journalière brute de la CPAM de 39,49 euros que je perçois déjà au centime près.
2) et une indemnité journalière de prévoyance brute d'un montant de 23,69 euros

De plus, un point extrêmement important, j'ai appelé l'organisme de prévoyance qui figure sur le dernier avenant à mon contrat de travail de mai 2021 et j'ai découvert que mon employeur ne paie pas les cotisations de prévoyance santé depuis 1 an et demi alors qu'elles me sont prélevées sur mes bulletins de salaires et la prévoyance santé est OBLIGATOIRE d'après la convention collective.

Pourrais-je avoir votre avis sur mon calcul du montant de la prévoyance mais également sur le fait que mon employeur n'a pas payé les cotisations de prévoyance alors qu'elles m'ont été prélevées tous les mois sur mon bulletin de salaire ?

Merci d'avance pour votre aide !!!

Bonjour

Il ne faut pas confondre maintien de salaire et prévoyance qui sont deux choses différentes .
Si vous utilisez les mauvais terme il y a souvent quiproquos .
En ce qui concerne le maintien de salaire (= délivré par l'employeur pendant un temps determiné selon votre ancienneté) voici ce qui dit votre CCN :
Article 30.1

En vigueur non étendu

Modifié par Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013 - art. 2
Maintien de salaire

a) En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s'il y a lieu, et à condition :

– d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
– d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
– d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ou dans l'un des pays ayant passé une convention de réciprocité,

les salariés recevront 90 % de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant :

– 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise sous réserve du caractère plus favorable des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail ;
– 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;
– 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
– 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;
– 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;
– 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;
– 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.

La rémunération à prendre en considération est celle que l'intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l'arrêt de travail.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence. Dans tous les cas de figure, une fiche de paie devra être établie.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.

b) En cas d'accident du travail, le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie, sans toutefois que l'ancienneté de 1 an soit requise.

Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie.

c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

d) Les garanties précisées aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur par le salarié, elles sont réputées être servies intégralement.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'entend de celle acquise chez l'employeur concerné et s'apprécie au premier jour de l'absence.

Donc avec votre ancienneté vous pouvez savoir pendant combien de temps vous êtes complèté par le maintien de salaire qui est bien de 90% du montant du salaire brut global IJJS incluses , qui, il faut le souligner , n'applique pas de carence .

oui bien sûr, je fais bien la différence entre les deux !!!

Je suis arrêté depuis le 30 août 2021 et mon salaire a bien été maintenu 170 jours comme le stipule la convention collective en fonction de mes 26 ans d'ancienneté donc jusqu'au 18 février 2022.

Suite à mon maintien de salaire qui a bien été fait, et à compter du 19 février dernier il n'est plus question de maintien de salaire .

Je suis donc censé percevoir les indemnités journalières de la CPAM ainsi que celle de la prévoyance .

c'est de ma faute, vous n'aviez pas compris mon premier message du fait que vous ne connaissiez pas la date à laquelle j'ai été arrêté !

Ok ( bon je n'arrive pas à vous copier le tableau de la prévoyance

J'en viens donc à la prévoyance dont vous trouverez le tableau des garanties ici :www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000028900592/?idConteneur=KALICONT000005635953&origin=list
Et qui dit que vous percevrez 80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction des versements de la sécurité sociale.
Par contre le salaire de reference n'est pas sur 3 mois mais douze :
6.1.1. Assiette

Les prestations hors allocation frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence ci-dessous défini. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation, limité à la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).

Par dérogation, pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.

Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.

Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.

Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.

En ce qui concerne ce que vous appelez " prévoyance santé"et que j'appelle complémentaire santé ( ou mutuelle), la réponse est assez simple .
Avez vous, oui ou non, un remboursement complémentaire au remboursement CPAM ?
Avez vous une carte de mutuelle ?
L'employeur n'est pas obligé d'adhérer au même organisme qui s'occupe des prestations prévoyance si il trouve , ailleurs, un contrat plus intéressant .

ok, mais cela ne change rien à mon montant brut journalier qui est de 78,98 euros du fait que j'ai le même salaire depuis plus de un an, et qui est d'ailleurs pris en compte par la CPAM puisque que l'indemnité journalière est basé sur ces 78.98 E.

Ma question portait surtout si mon calcul était bon pour connaitre le montant de l'indemnité de prévoyance ?

oui bien sur , j'ai une mutuelle dont mon employeur cotise la moitié comme le veut la convention collection

et je cotise également pour une prévoyance "incapacité, invalidité, décès" comme le veut également la convention collective . Cette prévoyance vient en relais du maintien de salaire. Sauf que à priori mon employeur aurait sois-disant oublié de reverser les cotisations

Je ne pourrais l'affirmer sans vérifier les 12 fiches de paie précédant l’arrêt ( il y a des évènements qui peuvent impacter le salaire brut surtout dans les années 2020/2021, des augmentations etc)

Par contre vous pouvez très bien interpeller le comptable en lui envoyant le lien légifrance qui stipule bien que c'est sur le brut ( alors qu'il vous parlait du net) lui demandant le détail du calcul de la prestation prévoyance ( même si, à mon avis, c'est la caisse de prévoyance qui fait le calcul avec les éléments que lui donne l'entreprise... et parfois ça lambine un peu de ce coté là)

aujourdhui je perçois :

1) une indemnité journalière brute de la CPAM de 39,49 euros

2) une soi-disant avance de mon employeur d'un montant de 11 euros (d'après le calcul de son comptable) par jour en attendant que la prévoyance se manifeste ... mais je ne vois pas comment , du fait que mon employeur n'a pas reversé les cotisations qui ont été prélevée sur mon salaire ! et ce depuis 18 mois

Vous parliez de prévoyance santé ... qui est la mutuelle .
Qui n'est pas la même chose que la prévoyance incapacité , invalidité, décès .
Ce sont deux lignes de cotisations différentes et rien n'oblige à ce que les contrats soient faits par le même organisme.
Donc je ne comprend pas, la prévoyance vous dit que vous n'êtes pas connu chez eux pour l'incapacité , invalidité, décès ? Ou pas?
Vous avez des représentant du personnel pour faire le point au niveau des contrats ( santé et I.I.D)?

sur mon bulletin, je cotise :
1 ligne pour une complémentaire santé (mutuel HENNER)
1 ligne pour une prévoyance santé (swisslife)

Quand j'ai contacté swisslife, ils m'ont dit qu'ils ne me connaissaient pas , que mon nom ne ressortait pas des leurs fichiers ni celui de mon employeur .

Le comptable de mon employeur m'a confirmé verbalement ne pas avoir reversé de cotisations prévoyance à qui que ce soit, bien qu'on me les as prélevées tous les mois sur mon salaire.

Et l'employeur, il en dit quoi ?
Parce que les employées de prévoyance qui racontent n'importe quoi car cela traine à ouvrir un dossier, j'en ai déjà vu ( et il arrive que ce soit un service particulier ou interne qui gère en lieu et place )et le comptable vous dit déjà n'importe quoi en parlant du net .
C'est quand même l'employeur qui gère les contrats ...
Vous parliez d'avenant de 2021 : que dit il ?
Je répète : pas de représentant du personnel ?

Peut être commencer par envoyer un courrier factuel ( ou mail?) à l'employeur vous étonnant de ne pas recevoir les indemnités de prévoyance mais une avance ne correspondant pas à vos calculs et de ne pas être connu des services de Swisslife serait utile , en mettant en avant le préjudice financier que vous subissez .

L'employeur dit : voyez avec le comptable !

L'employée de la prévoyance SWISSLIFE ne m'a pas raconté de "connerie" , Swisslife a même confirmé ces dires par courrier, à ma demande (pour avoir une trace écrite), en me demandant un numéro de contrat ... que ni le comptable, ni mon employeur ne peut de me fournir.

L'avenant à mon contrat que j'ai signé au mois de mai 2021 mentionne bien que ma prévoyance c'est :
SwissLife
7 rue Belgrand
92300 LEVALLOIS-PERRET

Et les cotisations sont bien prélevées tous les mois sur mon bulletin de salaire

Concernant les représentants du personnel, il n'y en a pas ... je travaille dans une petite copropriété !

Concernant les calculs de l'indemnité journalière de prévoyance que j'aurais dû normalement touché après le 19 février 2022, vous paraissent-ils correct ?

Attention je parle bien de solliciter l'employeur ( c'est lui le donneur d'ordre : il se débrouille) par écrit, en LRAR puisque cela a été fait à l'oral et je vous ai donné la trame ; c'est le point de départ de toute procédure de contestation.
Donc celà motive souvent à trouver/chercher les bons élements de réponses si ils les ont .
Personnellement je ne comprends pas pourquoi il y a un numéro de contrat si celui ci a été résilié pour défaut de paiement.

Je vous ai déjà répondu pour les calculs je n'ai pas les élements du 30/08/2020 au 30/08/2021 ( salaires bruts perçus) pour calculer votre assiette de réfèrence , assiette de référence qui n'est pas la même que celle du maintien de salaire .
Après il n’empêche que la prévoyance doit vous envoyer ce qu'elle a dû calculer et que dans le contexte cela n'a pas été fait et que ce ne sera pas fait tant que cet histoire de contrat avec un numero mais sans soi disant cotisation n'est pas réglé .

PS : mettez ce courrier en copie à l'inspection du travail .