Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

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Posté le Le 16/01/2021 à 21:15
Bonjour,j'espère que je ne vous dérange pas, j'aurais voulu savoir comment faire reconnaître le principe de gratuité des secours,
(
principe issu d'un acte législatif antérieur à 1946 pris la un régime républicain (Loi du 11 frimaire an VII (1er décembre 1798) qui détermine le mode administratif de recettes et dépenses départementales, municipales et communales)d'une portée générale énonçant la prise en charge de certaines choses par certaines entités,et qui aurait fait l'objet d'une application continue (je crois)
)
comme un PFRLR, s'il vous plaît ?

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