Problème Héritage

Bonjour,
Je suis nouveau sur votre forum.
Merci d'exister.
Ma question :
Nous avons perdu notre Papa, il a fait un testament pour sa conjointe avec laquelle il était Pacsé, indiquant qu elle avait le droit de rester vivre dans la maison principale mais qu elle ne pouvait rien vendre ou donner. Nous sommes maintenant propriétaire de cette maison. Par contre le notaire lors de la succession nous a fait signer un acte indiquant que cette personne a la gratuité de la maison pendant 1 ans. Choses qui n' ai pas indiqué sur le testament.
Quel document fait fois ?
Merci d avoir pris le temps de me lire.
Merci pour votre aide.
Bonne journée

Bonjour et bienvenue

Vous êtes "nus-propriétaires" et deviendrez propriétaires au décès de cette dame qui bénéficie d'un droit d'habitation.
La "gratuité" de la maison est de droit pour le conjoint, le temps de faire la succession, ou qu'il prenne une décision.

Donc n'a pas à être indiqué dans me testament.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais pourquoi est il indiqué le l acte Notarié :

Légataire à titre particulier ainsi qu il a été dit ci-dessus, bénéficiaire d un droit de jouissance gratuite pendant un sur le logement et le mobilier le garnissant, qu elle occupait avec le défunt au jour de son décès, conformément aux dispositions de l alinéa 3 de l article 515-6 du code civil.

Donc pourrions nous demander un loyer dans un an?

Encore merci
Je vous souhaite un bon réveillon.

Bonne année
2 choses différentes:
DROIT D'OCCUPATION 1 AN... Comme déjà dit, cela correspond à un droit temporaire de jouissance des lieux à titre gratuit, valable pour conjoint ou partenaire. En d’autres termes, le partenaire survivant a le droit de rester dans la résidence principale à titre gratuit pendant un an à compter de la date de décès.

L'USUFRUIT ou l'USAGE dans ce cas, est une possibilité offerte au conjoint survivant OU octroyée par le défunt via un testament (ce qui est votre sujet). La rédaction d'un testament entre pacsé est d'éviter au partenaire, le risque d'être contraint par les héritiers du défunt de quitter la maison ou l'appartement..

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Marck ESP, Administrateur
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Merci d avoir pris le temps de me répondre, surtout en ce moment de fêtes.

Vraiment dommage que je ne puisse pas envoyé des images des documents sur ce forum, car il y a vraiment des questions qui restent sans réponses.
Cette dame c est empressée de changer de notaire quelques jours avant le décès de notre père. Je pense qu elle le connait

Bonjour,
Comment cela est-il indiqué dans le testament ? Juste de la façon dont vous l'écrivez ici ou est-il question de l'usufruit ?

Il faudrait savoir, en effet, si cette personne hérite de l'usufruit ou d'un droit viager d'occupation, à titre gratuit ou pas, ce qui est différent et n'apporte pas les mêmes droits.

Si elle hérite de l'usufruit ou d'un droit d'occupation à titre gratuit, il est fort étonnant que le notaire parle du droit d'occupation d'un an, puisque cela fait "double-emploi" avec l'héritage !

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Superviseur

Un lien que j'apprécie:
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-droit-dusage-et-dhabitation

Un notaire rappelle toujours le droit. Dans ce cas, il fait part que durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires.
Droit temporaire au logement à la condition qu'il occupe effectivement le bien au moment du décès. Idem, pour le mobilier du logement...

Je voudrais ajouter , concernant le testament, que les libéralités sont réductibles à la quotité disponible (1/3 si 2 enfants, 1/4 à partir de 3).
Donc, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction si le chiffrage de ce legs ressort supérieur à la QD.
La survivante peut donc être contrainte de reverser la valeur excédentaire aux héritiers réservataires afin de reconstituer leur réserve légale.

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Marck ESP, Administrateur
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Voici se que le Notaire à écrit.

Légataire à titre particulier ainsi qu' il a été dit ci-dessus, bénéficiaire d un droit de jouissance gratuite pendant un sur le logement et le mobilier le garnissant, qu' elle occupait avec le défunt au jour de son décès, conformément aux dispositions de l alinéa 3 de l article 515-6 du code civil.

Il indique aussi:

EVALUATION

Cet immeuble est évalué par les parties à la somme de CENT DIX MILLE EUROS (110000,00€) dont le droit d'usage et d'habitation profitant à Mme ..... d'un montant de VINGT SIX MILLE QUATRE CENT EUROS (26400,00€).

Par ailleurs, ils déclarent que les biens qui ont fait l'objet de la délivrance de legs constatée au présent acte ont une valeur de VINGT SIX MILLE QUATRE CENT EUROS.

Cela veut dire que nous devons 26 400€ à cette personne ?


Encore merci pour vos réponses, c'est vraiment rassurant de savoir que nous ne sommes pas seul.

Pas du tout, ce montant est la valorisation "financière" de l'usage qu'elle reçoit par le legs.

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Marck ESP, Administrateur
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Pourquoi un des mes texte du 03 janvier à disparu ?

? Il apparaît 2 posts. 17h19 et 18h10

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Marck ESP, Administrateur
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Merci