Problleme avec l'assurance maladie

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Posté le Le 06/06/2023 à 08:08
Bonjour,
Apres une demande de CSS qui nous a ete accordee notre dossier est maintenant dans les mains d'un investigateur qui apres m'avoir demande documents et justificatifs divers, me reclame :
"tous mes releves de comptes a l'etranger et en France pour la periode du 01/10/2021 au 30/09/2022, dans un delai maximun de 15 jours". Ils ont deja acces a mon compte en France ont-ils le droits de me demander les releves de compte sur ma banque aux Etats Unis.
Mon mari et moi avons la double nationalite Francaise et Americaine ou nous avons vecus 30 ans et sommes rentres definitivement en france le 15 Avril 2022.

L'investigateur a-t-il le droit de me demander cela d'une part et que ce passera-t-il si je n'arrive pas a reunir tous ces documents dans les delais, une de mes banques Americaine me refuse l'acces a mes comptes parce qu'ils ne reconnaisents pas les adresses IP depuis l'etranger,je dois donc leur faire une demande par courrier postal ce qui va prendre un certain temps.
Je vous remercie d'avence de l'aide que vous pourrez m'accorder et vous pris de croire a l'expression de mes salutations distinguees

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Posté le Le 06/06/2023 à 08:37
Bonjour,

L'Assurance maladie est en droit de vérifier vos déclarations, notamment en demandant des relevés bancaires (de mémoire depuis 2015) :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-caf-ou-la-cpam-peuvent-elles-me-demander-une-copie-de-mes-releves-bancaires

Si vous ne pouvez fournir les documents demandés, votre dossier sera rejeté.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 06/06/2023 à 08:44
Bonjour .

Vu la période du litige, il y aura plus qu'une suspension de droit ;
Il y aura Indû de tout ce qui a été prise en charge par la CSS

Toutes les ressources sont prises en compte pour le droit à la CSS .

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