Posté le Le 31/10/2026 à 08:21
Bonjour
J'ai loué en 2016 un appartement a un couple marié, les deux sont sur le bail.
je percevais directement l'allocation logement.
Monsieur est décédé en septembre dernier, comme la loi m'y oblige j'ai fait un avenant au bail aux mèmes conditions à madame.
J'apprends qu'elle louait depuis 2017 un autre logement dans la ville voisine, pour lequel elle percevait aussi les allocations logement.
pour la CAF ils étaient séparés.
maintenant elle reprend le logement de son mari.
puis-je , dans ces conditions, résilier le bail?
Merci d'avance pour vos réponses toujours très pertinentes.
Posté le Le 31/10/2026 à 09:10
Bonjour,
Monsieur est décédé en septembre dernier, comme la loi m'y oblige j'ai fait un avenant au bail aux mèmes conditions à madame.
Bah non. Je ne vois pas quelle loi vous y obligerait.
maintenant elle reprend le logement de son mari.
Elle l'a en fait toujours eu. Surtout si vous l'avez confirmé par cet avenant inutile.
puis-je , dans ces conditions, résilier le bail?
Vous devez respecter l'article 15 de la loi 89-462.
Et si cette dame a plus de 65 ans elle peut être locataire protégée, à vérifier.
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Modératrice
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