Publicité de ma maison et droit à l'image de ma maison

Madame, Monsieur,
J'ai fait installer des panneaux solaire chez moi par un entreprise qui à prise des photos de ma maison et sans demandé ma permission ils ont fait un grande panneau publicitaire avec la photo de ma maison et c'est déjà affiché sur la voie publique. Est-ce légal et quelle recours puis je prendre?

Bonjour Monsieur,

Oui cela est légal. La jurisprudence dispose que "la propriété du bien (article 544 du code civil) ne donne pas le monopole de l’image du bien au propriétaire.Ainsi la Cour de Cassation prévoit que: "Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal"(Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001 et 7 mai 2004).

De ce fait vous ne pouvez vous opposer à la diffusion de la photo de votre maison que si cette dernière vous cause un préjudice anormal, que cela trouble la jouissance paisible de votre bien.

Je reste à votre entière disposition.
Cordialement