Punition/sanction collective en internat cpge.

Bonsoir,
Suite à de légères dégradations (un détecteur de fumée cassé) commises dans l’internat réservé aux étudiants de CPGE d’un lycée public (l’internat est géré par ce même lycée), les CPE envisagent de prononcer des sanctions collectives à l’encontre de tous les internes (ie. exclusion de l'internat pour tout l'étage où a eu lieu la dégradation).

Ma question est la suivante :
Les CPE d’un internat de lycée public ont-ils légalement le droit d’appliquer des sanctions collectives ?

Je sais que, dans les collèges et lycées, le Code de l’éducation interdit en principe les sanctions et punitions collectives. Les CPGE, bien qu’ayant un statut particulier, restent des classes de lycée public et leurs élèves sont soumis au règlement intérieur de l’établissement. L’internat est également géré par le lycée.

Cette interdiction des sanctions collectives s’applique-t-elle alors aussi dans ce cas précis ?

Merci d’avance pour vos éclairages.

Bonjour

Rien ne les empêche puisque l'accès à l'internat n'est pas de droit, il doit y avoir un règlement intérieur qui leur est propre qui s'y rapporte que vous avez accepté ( voir votre inscription) : toute violation du règlement intérieur de l'internat permet donc d'en perdre le bénéfice . ( NB: Vous n'êtes plus au lycée)
Ce n'est pas le code de l'éducation qui en régit le cadre ( et faudrait vous mettre à jour en ce qui concerne le code de l'éducation niveau études supérieures)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000030722193/#LEGISCTA000042054771

Enfin, ils peuvent aussi porter plainte, vous êtes pénalement responsable de vos actes .

Bonjour,

Là c'est le cadre général du droit : ne peut être sanctionné que le responsable d'une faute.

Si l'ensemble des élèves de l'étage ont participé au méfait, en tant qu'auteurs ou en tant que complices, oui, une sanction collective peut être appliquée. Mais il n'est pas légal d'exclure des étudiants innocents. Par "étudiants innocents" il faut entendre des étudiants qui n'ont rien à voir avec l'acte de vandalisme. Couvrir les auteurs en mentant ou en refusant de répondre aux questions peut justifier une sanction.

Je précise que le vandalisme est une infraction pénale et peut donner lieu à un dépôt de plainte.

Le refus de répondre aux questions ou le mensonge au personnel de l'établissement n'est pas une faute pénale, mais c'est une faute disciplinaire. Les étudiants ont accepté un règlement qui a valeur de contrat et les oblige à le respecter de bonne foi. Si certains étudiants ont eu une violente crise d'amnésie, ils seraient bon qu'ils la soignent.

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Modératrice

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos deux réponses.
Je tenais à ajouter que ces dégradations ont été effectuées par par deux élèves sans la présence de quelconque autre élève résidant à cet étage de l'internat.

Ces élèves ne souhaitant pas se dénoncer sous prétexte que "les dégradations datent de l'année scolaire passée (2024-2025 et non 2025-2026)" le reste de l'étage, moi y compris sommes sujets à une sanction malgré notre innocence collective.

Je comprends alors, d'après vos messages, que la meilleure des solutions est de les dénoncer, quitte à fortement dégrader l'esprit collectif régnant dans les classes respectives afin d'éviter toute sanction collective (visant ici ~80 élèves).

Merci beaucoup et bonne soirée.

En toute logique les étudiants qui sont en CPGE qui ne s'appliquent pas à une certaine auto discipline et une prise de responsabilité rapidement vont avoir du mal avec la rigueur de l'enseignement ...

Je suppose que le fait de fumer dans les chambres au mépris total des règles de sécurité et de santé n'est pas étranger à cet acte de vandalisme .
Il serait peut être temps de réfléchir au fait que s'il y a des règles, c'est pour de bonnes raisons .

Peut être attendre un retour du CPE en premier lieu ?

Acte de vandalisme ou pas, c'est le non respect du règlement, que vous devriez lire attentivement si vous le retrouvez, qui peut être un motif d'exclusion .

Si par exemple vous fumez dans votre chambre, vous n'êtes pas coupable de vandalisme mais aussi d'une entorse au règlement qui peut vous valoir un exclusion .

Donc, à voir ...

Bonjour

Une méthode un peu moche, j'en conviens, mais qui peut porter ses fruits : le CPE pourrait demander à tous leur témoignage écrit, mais qui ne serait pas divulgué.

La majorité risque de répondre : "Je n'ai rien vu, je ne sais rien", mais avec un peu de chance les noms des coupables peuvent ressortir.

Rebonsoir Kang74,

Bien que je vous remercie pour votre première réponse et votre temps, je vous demanderais seulement d’être plus agréable à mon égard ("il serait temps de connaître le règlement etc"), n’étant ni complice ni coupable des dégradations commises.

Je tiens également à ajouter que, contrairement à ce que vous avancez, ces dégradations n’ont rien à voir avec le fait de fumer, mais ont simplement été réalisées par deux élèves très immatures de l’internat dont tout le monde, administration comprise, connaît l’identité depuis maintenant un an et demi pour leurs divers actes similaires.

La sanction collective n’est ici appliquée que par manque de preuves afin de "braquer" ces deux élèves à avouer – ils ne se dénoncent pas.

Mon inquiétude est alors liée à cette menace d'exclusion collective qui m'entrainerait dans un abandon de mes études après bientôt deux ans en CPGE n'ayant pas d'autre moyens de me loger que l'internat par manque de fonds (bourses trop faibles pour quelconque autre logement) ou bien à dormir dans ma voiture afin de les poursuivre.

Donc peut être que, collectivement, vous pourriez vous entendre pour expliquer à ces personnes, que s'ils ne prennent pas la responsabilité de se dénoncer,quitte à pénaliser des étudiants sérieux , vous le ferez , collectivement .

Le collectif, cela ne marche pas que pour la sanction,ça marche aussi pour la protection de ses droits : on peut aussi collectivement agir, ce serait moins problématique pour vous ... et plus pédagogique , en rapport avec l'esprit d'une prépa .

Je comprends alors, d'après vos messages, que la meilleure des solutions est de les dénoncer, quitte à fortement dégrader l'esprit collectif régnant dans les classes respectives afin d'éviter toute sanction collective (visant ici ~80 élèves).
Vous n'êtes pas une succursale de la mafia, dénoncer un acte de vandalisme ne devrait pas poser problème au niveau de "l"esprit collectif". Il ne s'agit pas d'envoyer quelqu'un au bûcher mais de ne pas couvrir deux individus ayant volontairement dégradé un bien public et se moquant allègrement des conséquences pour leurs camarades. Et qui plus est l'équipement dégradé a pour objet de protéger les vies des résidents. Il y a régulièrement des gens qui meurent faute d'un détecteur de fumée fonctionnel (460 morts par an dans des incendies, et 10 000 blessés en France).

De fait "l'esprit colletif" en a déjà pris un sacré coup.

Il y a des circonstances dans la vie où la dénonciation est une obligation légale et morale. Il faut savoir ne pas détourner les yeux, surtout qu'une bonne partie des étudiants sont des adultes. Les autres sont en passe de le devenir. Autrement dit tout le monde a l'âge de comprendre.

Puisque ces étudiants sont en seconde année, ils ont probablement le droit d'élire la personne qui peut décider de l'utilisation de l'arme nucléaire. C'est triste pour eux qu'ils soient immatures et que visiblement leurs parents n'aient pas réussi à leur inculquer un brin de bon sens. Mais ce n'est pas votre faute.

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Modératrice