Bonjour,
Le problème de droit c'est la question juridique que l'on peut se poser dans une décision. Bien évidemment, la question de droit s'effectue avec des termes juridiques. Il existe d’autres appellations pour désigner le
probleme-de-droit. Ainsi, on peut utiliser le terme de « question de droit » ou encore de « problème juridique ».