Quel recours pour contester la TOEM

Bonjour,

J'ai besoin d'aide car je me retrouve face à une aberration et une injustice fiscale.

En effet, je viens de recevoir mon impôt foncier.

Or, je réalise qu'un quart du total de la somme demandée représente la Taxe Ordures Ménagères (TOEM). Soit 489€ !

Pire, il faut savoir que je ne jouie pas de cette prestation (ramassage de mes poubelles) et que je suis obligé de déposer mon sac poubelle à un point de collecte, qui est à 1,2km du bien question!

En conséquence, j'ai écris un courrier dans ce sens à l'administration fiscale du département en question.

Celle-ci vient de me répondre:


Bonjour,

La TEOM n'est pas applicable aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Toutefois, aux termes du 4 du III de l'article 1521 du CGI, cette exonération s'applique sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements.

Au cas particulier, la communauté de commune Thoré Montagne Noire, dont fait partie la commune de Bout-du-Pont de l'arn, a voté la suppression de l'exonération des locaux non desservis par le service de ramassage des ordures ménagères.

Votre demande ne peut donc faire l'objet d'une suite favorable.

En vous remerciant de votre attention.


Puis-je me retourner contre cette injustice fiscale que j'appellerai magouille ? Si oui, comment et avec quel tribunal?

Merci beaucoup.

bonjour,

vous devez vous adresser au président de la communauté de commune qui a voté cette décision.

selon votre message, vous bénéficiez d'un point de collecte des ordures ménagères même éloigné de votre résidence.

salutations

Cher Monsieur,

Il semblerait que l'information qui vous a été donnée soit fausse puisque, sauf erreur de ma part, cette question sera débattue ce jour, à 18h00.

https://www.cc-thoremontagnenoire.fr/actualites/conseil-communautaire-du-18-septembre-2025-18h00

La "Comcom" a mis ce vote à l'ordre du jour mais ne l'a pas adopté.

Si vous cherchiez une activité pour la fin de journée, vous pourriez exprimer à vos élus l'injustice que vous semblez décrire !

Bien à vous.

A.BALDE

isernon:

Merci mais pour lui demander quoi par courrier?

Il a voté le fait qu'on puisse pas exprimer son mécontentement si une habitation est à plus de 500m du point de collecte des déchets...

Donc je pense que la seule chose, à ce niveau d'avancement et au vue de ce type de décision politique, est plutôt un recours juridique non?


Abalde:

Merci pour cette précieuse information! Bravo même!

Je vais donc y aller, mais je sais que le public est accepté lors d'un conseil communautaire ou municipal, mais n'a le droit de rien dire... Donc que faire??? Même si je n'ai pas peur de gueuler!

Cher Monsieur,

Si les délais n'avaient pas été contraints et ayant connaissance du projet de vote, vous auriez pu adresser un courrier faisant valoir vos observations sur la situation qui vous concerne.

Or, il semble plus opportun de se rendre à cette délibération et faire valoir votre argumentation oralement.

Dans l'hypothèse du vote de cette délibération, vous pourriez saisir le Tribunal administratif de Toulouse, classiquement dans un délai de deux mois, suivant la date de ladite décision, pour contester sa légalité notamment.

Cependant, je ne peux que vous conseiller de consulter un praticien en droit public, pour analyser l'opportunité de ce recours sur les textes, la procédure (RAPO? Délai?) et l'éventuelle jurisprudence administrative visant d'autres communes par des administrés vivant la même situation que vous.

Vous souhaitant, naturellement, toutes les chances de succès !

Bien à vous.

A.BALDE

Bonjour,

Le tribunal compétent est déterminé selon les dispositions de l’article L199 du livre des procédures fiscales. Comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une contribution directe, c’est le tribunal administratif.

La qualification de magouille est peu juridique. Votre assujettissement à la TEOM semble justifié.

Il y a peut être une faille quelque part mais il faudrait scruter dans le détail les délibérations de la communauté de communes. Cela risque de vous coûter cher en honoraires d’avocat sans garantie de succès.

Bonjour,

Petit retour concernant ma présence "surprise", hier soir, au conseil communautaire:

Effectivement, il m'a été rappelé l'interdiction d'une quelconque intervention durant cette réunion publique, de fait, je me suis tus jusqu'à la fin de celle-ci pour pouvoir imposer mes questions et réflexions après l'épuisement de l'ordre du jour.

Donc les membres ont voté à l'unanimité la suppression de cette exonération de TOEM pour les gens habitant à plus de 200m d'un point de collecte de déchets, sans aucune réflexion, discernement ou quelconque débat contradictoire.

Ce à quoi j'ai partagé mon incompréhension face à cette injustice fiscale.

On m'a répondu que dans tous les cas, les déchets restaient les mêmes, certains élus m'ont partagé des comparaisons farfelues et hors sujets, puis le président de séance qui était justement le maire de ma commune, a conclu le débat en disant que le vote vient de passer.

Pas de débat, plus de débat!

Dois-je m'avouer vaincu? Est-ce pertinent d'écrire au Tribunal Administratif?

Merci pour votre aide.

Vous avouer vaincu serait à mon avis le plus raisonnable.

Le tribunal administratif n’est pas un bureau des réclamations à qui l’on expose des doléances, c’est un tribunal qui, après avoir écouté les deux parties en litige, dit qui a tort et qui a raison au regard de la loi et ordonne en conséquence.

Vous pouvez demander au tribunal administratif d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes. Mais il faut pouvoir démontrer que le conseil de la communauté de commune a violé la loi. En quoi la loi a-t-elle été violée ? Vous pouvez interroger un avocat spécialisé en droit public mais il ne sera pas gratuit.

Je ne vois pas en quoi la loi a été violée mais votre avocat trouvera peut-être quelque chose.