Qui doit payer le raccordement au réseau d'assainissement ?

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Posté le Le 03/04/2022 à 15:19
Bonjour Madame,Monsieur,
J'ai acheté une maison en 2021 et dans mon acte notarié, il est dit de mettre ma fosse septique aux normes. Par acquis de conscience, je demande à ma mairie : qu'en est il exactement ?
Ils me répondent de me raccorder au réseau.
La ou ça ne me va pas du tout, c'est qu'ils me demandent de payer TOUS les travaux en sachant que j'ai 30m jusqu'à ma limite de propriété et 40m sur le domaine public pour aller au raccord (qui n'est pas encore construit car le réseau est en cours de changement). Je précise que je suis en dessous du niveau du réseau et qu'il y aura forcément une pompe de relevage.
Ma question est donc la suivante :
Qui doit payer les travaux de raccordement sur le domaine publique ?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement

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Posté le Le 03/04/2022 à 15:45
Hello !

En effet Nagash, outre les travaux sur votre terrain qui sont évidement à votre charge (y compris la "neutralisation" de l'actuelle fausse septique si j'ose dire), la mairie est en droit de vous faire payer tout ou partie des travaux du coté réseau public d'assainissement en cours de construction, modulo d'éventuelles subventions obtenues par elle et majorées de 10 % de frais généraux (L1331-2 du code de la santé publique). A partir de la mise en service de ce raccordement viendra aussi une redevance-taxe d'assainissement.

A+

Posté le Le 05/04/2022 à 18:05
Bonjour Henriri,
Merci pour la réponse même si c'est n'est pas celle que j'attendais car je vais devoir payer plus cher mon raccord
Par contre :
- je ne savais pas pour la neutralisation de l'ancienne fosse, donc a voir ce que je vais en faire
- mais je savais pour la taxe a payer lors du raccordement, qui est quand même de 2400 euros environ par chez moi
Merci en tout cas pour la réponse :)
Cordialement

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