Reconnaissance de dette dans le cadre de prêt consenti

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Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Il y a 2 ans j'ai fait un pret de 20 000 euros à mon frère sans reconnaissance de dette.Je vous avais dèjà demander des infos: Nous nous sommes fachés depuis.Aujourd'hui étant dans l'impossibilté de me rembourser comme convenu ils sont prets à me faire une reconnaissance de dette, afin de me rembourser en un seul règlement fin juin prochain.Mon frère vient de fermer son agence immobilière et le sachant pas très honnete,je souhaiterais avoir toute les garanties possible dans cette reconnaissance de dette faite solidairement avec son épouse (enseignante).Elle me dit avoir mis leur maison en vente, sans preuve et de plus je les sopçonne de vouloir partir à l'étranger. Que me conseiller vous pour avoir le maximum de garantie. De plus quel interet est de mise pour ce genre de pret.
Merci de vos conseils

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Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Que me conseiller vous pour avoir le maximum de garantie. De plus quel interet est de mise pour ce genre de pret.

Le pret entre particulier n'est régi par aucun formalisme et de ce fait en cas de faillite personnelle du débiteur vous n'aurez pas la certitude d'être remboursée.
Etant donné que votre frère est marié (je suppose sous le régime de la communauté) en tout logique son épouse sera solidairement responsable de cette dette.
Concernant la rédactioon de la reconnaissance de dette:
elle doit
- être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,
- comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
- indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),
- Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible. Si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible,
- Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure: lequel est de 8,15 au 3° trimestre 2010.)


Cordialement

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Merci de votre reponse. Existe-t-il une possibilité de faire faire une hypothèque sur sa maison en vente recouvrant le montant de sa dette afin de me garantir de son remboursement.

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Bonjour Madame

La maison est déjà en vente?

cordialement

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Je n'en ai aucune certitude c'est ce que l'épouse de mon frère m'a dit

Posté le Le 14/01/2016 à 05:25
Madame

Il est délicat de faire une hypothèque sur un bien en vente mais cela est possible si votre frère est d'accord.
Dans ce cas vous passez devant notaire et vous faites rédiger l'acte d'hypothèque.
Sinon si vous craignez le non remboursement de la dette, vous pouvez saisir le juge pour faire une demande d'hypothèque judiciaire.

cordialement

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