Bonjour Madame
Citation :
Que me conseiller vous pour avoir le maximum de garantie. De plus quel interet est de mise pour ce genre de pret.
Le pret entre particulier n'est régi par aucun formalisme et de ce fait en cas de faillite personnelle du débiteur vous n'aurez pas la certitude d'être remboursée.
Etant donné que votre frère est marié (je suppose sous le régime de la communauté) en tout logique son épouse sera solidairement responsable de cette dette.
Concernant la rédactioon de la reconnaissance de dette:
elle doit
- être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,
- comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
- indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),
- Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible. Si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible,
- Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure: lequel est de 8,15 au 3° trimestre 2010.)
Cordialement