Recours amende au fond de garantie service

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Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
J'ai une amende de 19818.37 € à payer au fond de garantie service recouvrement d'un jugement en Guadeloupe ou j'étais pas présent et l'appel du jugement na pas pue se faire ont ma saisie mon compte bancaire j'ai déjà pu rembourser 7419 € et depuis plus de 3 ans je me retrouve dans une situation précaire je suis au RSA avec 400€ mensuel par mois et j'ai de grave problème de santé. ont me demande toujours de payer plus par mois mais je n'arrive plus entre le loyer et tout les charges ont me fait pression pour augmentée mon échéance en me disant qui auras des réserve d'intérêt au taux légal.
Ma question est la suivante aurais t'il un moyen d'effacer cette dette avec un recours auprès d'un tribunal ou autre actuellement je paye 40€ par mois et mes fin de mois sont en découvert.
Espérant une réponse favorable de votre part
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Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
j'ai une amende de 19818.37 € à payer au fond de garantie service recouvrement d'un jugement en Guadeloupe ou j'étais pas présent et l'appel du jugement na pas pue se faire ont ma saisie mon compte bancaire j'ai déjà pu rembourser 7419 € et depuis plus de 3 ans je me retrouve dans une situation précaire je suis au RSA avec 400€ mensuel par mois et j'ai de grave problème de santé. ont me demande toujours de payer plus par mois mais je n'arrive plus entre le loyer et tout les charges ont me fait pression pour augmentée mon échéance en me disant qui auras des réserve d'intérêt au taux légal.
Ma question est la suivante aurais t'il un moyen d'effacer cette dette avec un recours auprès d'un tribunal ou autre actuellement je paye 40€ par mois et mes fin de mois sont en découvert.


Avez-vous déposé un dossier de surendettement?

En effet, ce serait la seule et unique solution dans la mesure où le fonds de garantie ne semble pas prêt à abandonner sa créance et que cette dernière semble par ailleurs tout à fait justifiée.


Très cordialement.

Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Non je n'ai pas poser de dossier de surendettement et je ne sais même pas ou le prendre .
c'est valable pour les amende judiciaire ??

Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Non je n'ai pas poser de dossier de surendettement et je ne sais même pas ou le prendre .
c'est valable pour les amende judiciaire ??


Vous êtes sur qu'il s'agit d'une amende et non pas de dommages et intérêts?

En effet, les fonds de recouvrement sont des fonds chargés d'indemniser les victimes et qui se retournent ensuite contre l'auteur du préjudice. En outre, le montant me semble bien élevé pour être une amende pénale.

Dites en moi plus sur cette condamnation.

Très cordialement.

Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Oui exactement c'est des dommage et intérêt

Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Avez-vous été condamné par une juridiction civile ou bien pénale (type tribunal correctionnel)?

Très cordialement.

Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Condamner en 2000 par un tribunal correctionnelle en Guadeloupe partie civil n'étant pas étant présente a étais reportée a une date ou je me trouvais plus en Guadeloupe et le jugement ma étais remis en France avec les délai d'appel expirée;
Donc a ce jour je doit cette somme au fond de garantie et j'ai vraiment du mal a rembourser si il aurais moyen de trancher la somme en 2 ou-bien une remise gracieuse.

Posté le Le 08/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Donc a ce jour je doit cette somme au fond de garantie et j'ai vraiment du mal a rembourser si il aurais moyen de trancher la somme en 2 ou-bien une remise gracieuse.


Dans la mesure où ces dommages et intérêt ont été prononcés dans un cadre pénal, il n'est effectivement pas possible de les faire rentrer dans un plan de surendettement.

En conséquence, il ne vous reste que deux solutions:

-Négocier un échelonnement avec le fonds de garantie.
-Saisir le juge et demander une suspension de la dette pendant deux ans. Cette solution n'est toutefois pas forcément bénéfique dans votre cas. En effet, dans la mesure où les intérêts continuent de courir pendant la suspension, vous risquez de vous retrouver avec une dette encore plus importante au bout des deux ans..


Désolé.

Très cordialement.

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