Refus CPAM d'indemnisé le congé adoption par Kafala

Bonjour,

J'ai eu un refus de la commission amiable de la CPAM du 92 de prendre en charge le congé d'adoption que j'ai pu bénéficier par mon employeur.
je souhaite contester cette décision auprès du tribunal Pole social.
y a t'il eu par des tribunaux des décisions favorable aux congés d'adoption par Kafala en primant sur l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la CIDE et aux recommandation des défenseurs des droits
Merci pour votre aide
Sabrina

Bonsoir,
Voyez un avocat pour vous défendre avec le dossier complet.
Cela risque d'être long avec un résultat incertain
Cordialement

Bonjour,

La kalafa n’est pas une adoption. Elle est assimilée à une délégation d’autorité parentale.

Bonjour,

En effet, c'est de jurisprudence constante, la kafala n'entrainant aucun changement de filiation ce n'est pas une adoption.

Les personnes qui recueillent un enfant ou chez qui un enfant est placé ne bénéficient pas non plus d'un congé. Ceci n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant, normalement avant le recueil de l'enfant, on a vérifié que vous étiez apte à vous en occuper dans de bonnes conditions.

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Modératrice

bonjour,

en complément des réponses précédentes, vous pouvez consulter, la circulaire du ministère de la justice sur les effets du recueil légal (nom français de la kafala) avec le lien ci-dessous:

https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/textes/art_pix/JUSC1416688C.pdf

salutations