Refus d’attestation – non-respect du décret de 1996, sanction abu

Bonjour,

Je vous contacte aujourd’hui pour exposer une situation profondément injuste et problématique vécue dans mon ancien établissement, l’Université Catholique de Lyon (UCLy), où j’étais inscrite en 3e année du DE de Technicien de Laboratoire Médical (TLM).

Je suis aujourd’hui dans l’impossibilité de poursuivre mes études, car l’établissement refuse de me délivrer une attestation de réussite, document pourtant essentiel pour valider mon inscription en licence professionnelle. Cette décision me bloque administrativement, professionnellement, et psychologiquement.

Le fond du problème est le suivant :

En 2e année, je n’ai pas pu passer un partiel en raison d’une hospitalisation (justifiée).
L’établissement m’a officiellement autorisée à le repasser en début de 3e année.
Finalement, l’épreuve m’a été imposée en avril 2025, soit en fin de 3e année, avec un manque total de suivi ou de clarté.
Ma note a été inférieure à 8/20, et on m’a alors informée, sans autre forme de médiation, que je devais quitter la promotion immédiatement, au motif que je n’avais pas validé ma 2e année – alors que j’étais déjà en train de terminer la 3e année.
Ce traitement est non seulement incohérent pédagogiquement, mais aussi profondément injuste, d’autant plus que :

J’ai payé 6000 € pour cette année, sans reconnaissance officielle ni validation finale.
Je n’ai jamais été informée que ce partiel pouvait remettre en cause l’ensemble de mon parcours.
L’administration refuse aujourd’hui de me fournir tout document de réussite ou d’assiduité, alors que j’ai suivi l’année complète, passé mes examens, et respecté mes engagements.
J’ai contacté l’Académie de Lyon, qui m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire, l’établissement étant privé et dit “indépendant”, bien qu’il prépare à un Diplôme d’État.

Or, il me semble que cela constitue un non-respect du décret n°96-1037 du 2 décembre 1996, qui encadre précisément :

Les modalités de validation des diplômes paramédicaux,
L’obligation d’équité, d’adaptation en cas de situations médicales,
Et la transparence des décisions pédagogiques.
Je souhaite donc savoir :

Quels sont mes recours juridiques contre cet établissement ?
Puis-je saisir le Défenseur des droits ou une autre autorité pour non-respect de mes droits ?
Cette gestion abusive peut-elle justifier une plainte pour préjudice scolaire, moral et financier ?
Le refus de délivrer une attestation malgré un parcours complet et payé est-il légalement contestable ?
Je suis prête à fournir toutes les pièces justificatives (certificats médicaux, mails, factures, notes, etc.), et à porter plainte si nécessaire. Cette situation a fortement affecté ma santé mentale, et je ne peux pas me permettre de laisser cela impuni.

Merci d’avance pour vos conseils précieux.

Bien cordialement,

Bonjour,

De ce que je comprends, vous avez bénéficié d'une dérogation pour pouvoir intégrer la 3e année, sous réserve de valider votre épreuve manquante. Mais au final vous n'avez pas validé la 2e année, ce qui vous empêchait de poursuivre en 3e année.

On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu prise en compte de votre situation médicale puisque vous avez pu suivre les cours de 3e année sans valider la 2e année.

Ne vous est-il pas proposé une nouvelle chance de pouvoir valider votre seconde année ?

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Modératrice

Non je n’ai plus de nouvelles de l’établissement. L’accord était de me faire passer cet examen au mois de septembre 2024 car en cas de non validation je ne poursuivrais pas ma 3 ème année, cependant ils me l’ont fait passer au mois d’avril ce qui m’a fait payer 6000€ deux années dans le vent

Non je n’ai plus de nouvelles de l’établissement. L’accord était de me faire passer cet examen au mois de septembre 2024 car en cas de non validation je ne poursuivrais pas ma 3 ème année, cependant ils me l’ont fait passer au mois d’avril ce qui m’a fait payer 6000€ deux années dans le vent