Refus de succession
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Posté le Le 03/11/2025 à 21:27
Bonjour, ma belle-mère est décédée, les membres de notre famille vont refuser la succession. Elle était locataire, nous allons prévenir les HLM de son décès. Faut-il les prévenir de suite que nous allons refuser la succession ou peut -on attendre un peu ?
En vous remerciant

 

Posté le Le 03/11/2025 à 22:03
Bonjour et condoléances
Prévenir le bailleur ne vous engage à rien. Le bail est résilié par le décès.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 03/11/2025 à 22:07
Bonjour,
les héritiers enfants et petits enfants doivent remplir le Cerfa 15828*05. L envoyer au tribunal de la résidence de la personne décédée.
Les enfants ont l’obligation de payer les obsèques .
Le bail s eteint au décès de la personne.
Après fermez la porte , et vous vous ne vous occupez de rien.
Je pense par correction, qu il faut de dire rapidement, la société d hlm n a pas le droit de vider l appartement . Il devront donc aller au tribunal , pour que l etat soit nommer curateur.
L etat va gérer la succession.
Posté le Le 04/11/2025 à 07:08
Merci beaucoup pour vos réponses. Désolée si je n'ai pas placé le sujet au bon endroit car je ne savais pas où le mettre.
Posté le Le 04/11/2025 à 08:26
A savoir : pour renoncer à une succession, les héritiers MINEURS doivent obtenir l'accord du juge des tutelles.
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