Relance facture estimation d'eau 4 ans plus tard

Bonjour, je viens de recevoir une lettre de relance pour une facture d'estimation d'eau datant de novembre 2021 il y a donc plus de 4 ans (après renseignement pris il s'agirait dans oublie du trésor public). Je suis à jour de toutes les factures suivantes jusqu'à aujourd'hui. Quels sont mes droits et obligations, suis je tenu de régler cette relance?

Bonjour,
Il faut plus d'infos.
Qui envoie cette relance ?
Elle ne tombe pas du ciel, quel est l'historique ?
Pourquoi est-ce une "estimation" ? Une facture correspond à une consommation...
Et si c'est une erreur, pourquoi posez vous la question ?

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Bonjour

Pourquoi parlez vous de Trésor public ?
Il y a un délai de prescription, certes, mais un délai de prescription se substitue à un autre si titre executoire, se suspend ou s'interrompt .
Avec si peu d’élément, difficile de dire si vous êtes redevable de cette somme ou si vous allez être saisi incessamment sous peu .

Je reçois 2 factures d'eau par an, la 1ere est une estimation et est donc un accompte et la 2e une facture réelle après relevé, ces factures sont gérées et proviennent du trésor public elles sont donc a leur régler. En novembre 2021 j'ai reçue la 1ere facture d'estimation, j'ai oublié de la régler et ne m'en suis pas rendu compte puisque notée comme déduite de ma facture réelle 6 mois plus tard. Et je reçois aujourd'hui la relance de cette facture d'accompte d'il y a 4 ans

Donc au final, cela fait 4 ans que cette dette "roule" sur votre compte d'eau ?

Oui tout à fait, et réglant les suivantes jusqu'à aujourd'hui

bonjour,

la prescription de la facture peut-être de 2 ans ou de 4 ans.
voir ce lien de l'INC sur ce sujet.

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau

salutations

Pour plus de précisions je suis même mensualisé maintenant depuis le mois de septembre et cela n'a interpellé personne et posé aucun soucis

Merci Isernon... dans mon cas ce serait 4 ans du coup, mais le service des eaux de ma ville me dit 5

Lorsqu'il y a facture estimée, la suivante reprend tous les éléments, l'index réel et les sommes déjà versées en provision.
Logiquement lors de la 2eme facture, vous deviez verser la totalité de la consommation de l'année.
Selon le code civil, si vous avez une dette, chaque fois que vous payez, la somme s'impute sur la dette la plus ancienne.
Donc là c'est comme si vous n'aviez pas payé votre plus récente facture.

Vous devez bien savoir si vous avez payé ce que vous avez consommé ou pas ? Compter sur la prescription pour échapper à une facturation légitime est abusif.

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Si à la date de Novembre 2021 vous n'avez pas payé la facture d'estimation, l'impayé date de 6 mois après lors de la facture au réel .
Par de là, la dette n'est pas prescrite et la relance fait redémarrer la prescription pour 4 ans .

Merci beaucoup pour l'info kang, c'est ce que je voulais savoir

Si votre compte est débiteur suite à cette dette, pourquoi évoquez vous une erreur du trésor public ?

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Mon compte n'est pas débiteur justement, la relance tombe aujourd'hui sans impacter aucune facture en 4 ans

Si votre compte n'est pas débiteur cette facture n'est pas compréhensible.
Ou alors vous avez déjà payé ce montant à l'occasion de la facture réelle qui a suivi.

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Oui merci d'où mon questionnement...

??
Pointer les paiements est la première chose à faire si vous voulez vérifier si la dette est légitime ou pas.

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Les payements sont pointés... et les sommes apparaissent comme payées depuis. Sauf qu'au jour d'aujourd'hui le trésor public me parle d'un beug chez eux

Et est-ce que les index relevés se suivent sans trou ?

Qui du trésor public vous parle ? précisez d'où vient cette information ? N'y a-t-il pas usurpation de l'émetteur de cette relance ?

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Bonjour,

Vous n’avez pas répondu à un avis datant de novembre 2021 correspondant à une consommation estimée et le montant de cet avis n’a pas été reporté sur les avis ultérieurs. Cet avis était, selon l’article L1617-5 du code générale des collectivités territoriales, un titre de recettes permettant l’exécution forcée dans un délai de quatre ans à compter de sa date d’émission.

Comme en dispose l’article L257 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue par la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure.

Si vous n’avez pas reçu une telle mise en demeure, l’action du Trésor public pour le recouvrement de la dette de novembre 2021 est maintenant prescrite. Vous pouvez donc opposer la prescription à toute tentative de recouvrement forcée de la part du Trésor public.