Remboursement dettes sans reconnaissance de dettes

Madame,Monsieur,
J'ai preté à mon frère la somme de 20 000 euros au 1er fevrier2009 sans reconnaissance de dettes et sans connaitre exactement l'ordre qui y a été apposé.Nous nous sommes fachés entre temps .Je suis en attente de la copie du chèque pour connaitre à quel ordre il a été établi càd soit à mon frère directement soit à sa société(agence immobilière qu'il partage avec son associée)qui connaissait des difficultés.Quel recours puis je avoir s'il ne réponds pas à ma demande de remboursement sachant qu'il est marié sous le régime de la communauté et que son épouse est fonctionnaire d'un part et que d'autre part s'il l'a déposé sur le compte de son agence puis je également réclamer à son associée?Dans l'attente de votre réponse je vous remercie.

Chère madame,



Le fait qu'il n'y ait pas de reconnaissance de dette n'est en principe pas un obstacle à un quelconque remboursement puisque le Code civil prévoit que dans un cas comme le votre, vous étiez dans l'impossibilité morale de vous procurer un écrit. Cela étant, cela peut poser plus de problèmes puisque votre frère peut toujours se défendre en argumentant que vous lui deviez cette somme et qu'il ne s'agissait pas d'un prêt.


En admettant que vous parveniez à démontrer qu'il s'agissait bien d'un prêt, et c'est quand même le cas le plus probable, alors soit deux choses l'une:

-Soit l'argent a été encaissé sur le compte de votre frère, et vous êtes en droit de lui en demander le remboursement. Tous les biens communs aux époux sont susceptibles d'être alors saisies pour garantir le bon recouvrement de votre créance.

-Soit l'argent a été encaissé sur le compte de la société, et dans ce cas, cela va être plus délicat. En effet, vous ne pouvez pas poursuivre votre frère ou l'associé en vue du recouvrement mais uniquement la société. Or, si la société connait des problèmes de trésorerie, et qu'il s'agit bien d'une société à responsabilité limitée, alors des problèmes peuvent intervenir quant au bon recouvrement de votre créance.


Dans un cas comme dans l'autre, la saisine du tribunal de grande instance est de toute façon obligatoire vu le montant de la créance. Dans le cadre d'une telle action, l'intervention d'un avocat est alors obligatoire.


Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.