Remboursement frais d’études superieures
> Autres
Posté le Le 17/05/2023 à 11:37
Bonjour,
Mon enfant a quitté sa 1ere année en école supérieure (privée) à la fin du premier trimestre, et l’école ne réagit pas à ma demande de remboursement des frais de scolarité au prorata du temps passé (plus de 10 000 euros:an), malgré mes relances (appels téléphoniques, mails, courrier recommandé).
Comment faire ?
Vous remerciant pour votre retour.
Cordialement.
Mon enfant a quitté sa 1ere année en école supérieure (privée) à la fin du premier trimestre, et l’école ne réagit pas à ma demande de remboursement des frais de scolarité au prorata du temps passé (plus de 10 000 euros:an), malgré mes relances (appels téléphoniques, mails, courrier recommandé).
Comment faire ?
Vous remerciant pour votre retour.
Cordialement.
Posté le Le 17/05/2023 à 11:50
Bonjour,
Il faut relire le contrat et ses dispositions en cas de départ anticipé.
Il faut relire le contrat et ses dispositions en cas de départ anticipé.
Posté le Le 17/05/2023 à 11:58
Non, ça serait trop simple. (Les seules raisons invoquées sont « cas de force majeure et maladie)
Mais il semblerait que ce type de pratique soit « abusive ».. et défendable en justice.
Mais il semblerait que ce type de pratique soit « abusive ».. et défendable en justice.
Posté le Le 17/05/2023 à 12:16
Alors consultez un avocat.
Posté le Le 17/05/2023 à 12:18
Bonjour
Voici les limites du cadre légal d'un contrat de scolarité ( pas de formation, attention)
Voici les limites du cadre légal d'un contrat de scolarité ( pas de formation, attention)
Citation :
Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Posté le Le 17/05/2023 à 12:25
bonjour,
il existe un arrêt de la cour de cassation sur ce sujet dont l'attendu indique :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé
Arrêt de la cour de cassation du 13 décmebre 2012, pourvoi 11-27.766
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026774033/
salutations
il existe un arrêt de la cour de cassation sur ce sujet dont l'attendu indique :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé
Arrêt de la cour de cassation du 13 décmebre 2012, pourvoi 11-27.766
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026774033/
salutations
Posté le Le 17/05/2023 à 12:35
Merci pour ces retours,
Vous pensez que je mettre en avant, moi qui ne suis pas avocate, l’arrêt du 13 décembre 2012, ou est il préférable que je fasse appel à un avocat?
Vous pensez que je mettre en avant, moi qui ne suis pas avocate, l’arrêt du 13 décembre 2012, ou est il préférable que je fasse appel à un avocat?
Posté le Le 17/05/2023 à 12:43
Votre contrat ne parle pas de la possibilité de résilier en cas de force majeure ?
Toutes les mentions de l'article loi cité doivent apparaitre sur le contrat .
S'il ne fait pas mention dans votre contrat de tout celà, oui, vous pouvez envoyer une mise en demeure en LRAR dont vous garderez la copie .
Mais sans retour de leur part, il faudra en passer par la justice ( le tribunal compétent dépendra de la somme à récupérer)
Toutes les mentions de l'article loi cité doivent apparaitre sur le contrat .
S'il ne fait pas mention dans votre contrat de tout celà, oui, vous pouvez envoyer une mise en demeure en LRAR dont vous garderez la copie .
Mais sans retour de leur part, il faudra en passer par la justice ( le tribunal compétent dépendra de la somme à récupérer)
Posté le Le 17/05/2023 à 12:52
Si la somme en jeu est supérieure à 10 000 euros, l'avocat est obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35586/0_6?idFicheParent=F35132#0_6
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35586/0_6?idFicheParent=F35132#0_6
Posté le Le 17/05/2023 à 12:53
Ok merci à vous
Posté le Le 17/05/2023 à 12:58
Ma demande remboursement est faite au prorata du temps passé, elle sera donc inférieure à 10 000. Ce qui m’étonne de la part de cette école, c’est qu’ils ne répondent à aucun de mes messages, m’indiquant que ma demande est partie au service comptabilité…depuis 7 semaines.
Posté le Le 17/05/2023 à 13:24
Attention aussi ,même si vous avez payé, si votre fils est majeur , c'est lui qui a signé le contrat .
C'est donc à lui faire les démarches, à commencer par les courriers .
Si vous réclamez alors que vous n'êtes pas partie au contrat c'est normal qu'ils ne répondent pas favorablement .
C'est donc à lui faire les démarches, à commencer par les courriers .
Si vous réclamez alors que vous n'êtes pas partie au contrat c'est normal qu'ils ne répondent pas favorablement .
Posté le Le 17/05/2023 à 13:27
Attention la loi , donnée, ne prévoit pas que la demande de votre fils soit possible ...
Posté le Le 17/05/2023 à 13:30
Elle était mineure à la signature du contrat.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr