Renseignement élagage arbre planté à cheval sur 2 terrains

> Autres

Posté le Le 22/04/2023 à 18:00
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un article de loi concernant l'élagage d'arbres plantés à cheval sur les 2 terrains.
J'ai lu un article de presse signifiant que dans ce cas chacun est propriétaire de ces arbres et que la taille doit être effectuée par les 2 voisins, chacun devant prendre en charge son côté.
Les articles 671, 672 et 673 du code civil ne le mentionnent pas.
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/04/2023 à 20:16
Bonjour,
Ce sont les articles du code civil concernant la mitoyenneté qu'il faut consulter.

Article 670
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.


Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis