Retention d’animaux

Bonjour, nous avons mis nos chevaux dans ine pension depuis 5 mois et nous souhaitons la quitter pour manque d’alimentation et d’eau dans le pre.
Nous avons réglé toute nos factures et le gerant exige le règlement du preavis avant le depart des chevaux qui est prévu samedi 30 octobre. Il nous parle de rétention jusqu’au règlement.
Sur le contrat il est dit que les règlement doivent être fait avant le 5 du mois.
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Il est possible à un créancier de retenir les biens meubles de son débiteur dont il a la garde dans le cas où la dette est née "à l'occasion de la détention du bien".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293165

Si votre contrat prévoit un préavis, le gérant de la pension est donc en droit de garder vos chevaux jusqu'au paiement intégral de la dette. La dette est en effet liée à la garde de vos animaux.

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Modératrice

Meme si dans le contrat il y a une date de paiement de la pension car sur sa facture il a mis pension pre ?

En plus ils nous ont menacé de ne plus nourrir ni abreuver nos chevaux si on paie pas.

Bonjour,
S'il y a maltraitance des animaux, vous pouvez le signaler au 3677.
Le mieux pour vous et vos chevaux est de payer le préavis qui est prévu au contrat et que vous ne pouviez pas ignorer.
C'est d'ailleurs courant dans les contrats de pension pour chevaux.
Et si le départ était prévu le 30, pourquoi posez vous la question le 31 ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

En plus ils nous ont menacé de ne plus nourrir ni abreuver nos chevaux si on paie pas.
Cela, c'est un délit, comme l'indique Yapasdequoi. Il n'a pas le droit de maltraiter vos animaux.

Meme si dans le contrat il y a une date de paiement de la pension car sur sa facture il a mis pension pre ?
Oui

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Modératrice

Le depart est prévu samedi

Le depart est prévu samedi

Samedi est le 1er novembre.
Payez votre dette et emmenez vos chevaux.
Tournez la page avant de prendre des risques inutiles.
Dans le monde équestre il y a aussi des gens violents.

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Si vous aviez prévu de payer la semaine prochaine, quel problème à avancer le paiement de quelques jours ?

En cas de maltraitance vous pourriez déposer plainte, mais cela n'arrangera pas l'affaire des pauvres bêtes qui auront eu faim et soif.

Yapasdequoi a raison, payez, récupérez vos chevaux et faites part de vos problèmes à une association de protection animale. S'ils ont eu d'autres signalements ils pourront peut-être monter un dossier en justice.

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Modératrice

Le depart est prévu samedi

Alors je constate que les personnes de ce forum ne semble pas au courant des textes.
Je n'ai pas de dettes. Et je leur ai signifié l'article du code civil. Maintenant il est hors de question de payer un préavis alors que c'est eux qui veulent que je partent et qui menace de ne pas nourrir mes chevaux si je reste. Moi aujourd'hui je n'ai pas de dette envers eux.
Merci.

Vous ne devez pas de préavis en vertu du contrat ? Vous avez payé tout ce que vous devez ?

Maintenant il est hors de question de payer un préavis alors que c'est eux qui veulent que je partent et qui menace de ne pas nourrir mes chevaux si je reste.
Vous avez la preuve que c'est le gérant de la pension qui a rompu le contrat ?

Sinon je vous signale que sans connaître les textes, il y a des articles du Code civil qui concernent l'obligation de respecter ses contrats, et un truc qui s'appelle le Code de procédure civile qui explique comment obliger les gens à tenir leurs engagements contractuels, y compris si nécessaire en faisant saisir leurs biens.

Si vous avez rompu le contrat et que vous estimez ne pas devoir payer le préavis, il faut saisir le tribunal judiciaire pour être dispensé de respecter la clause à cause de la faute imputée au gérant.

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Modératrice

Et pendant ce temps les chevaux ...?
Dès lors qu'ils restent sur place, vous devez la pension, ce ne sera pas compliqué à démontrer.
D'autre part vous n'avez pas le droit de les déplacer sans leur carnet (c'est aussi dans les textes de loi).
Donc le temps de traiter ce litige, vous aurez dépensé bien plus qu'un simple préavis.
Mais c'est vous qui voyez.

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