Retraite : refus majoration pour 3 ème enfants élevés

Pardon, j'ai utilisé une version obsolète de mes notes. A force de travailler toute la journée avec des IA, ça doit me déteindre sur le cerveau. A ma décharge la confusion liée au décret n°2003-1306 émanait d'une personne qui bosse dans un service public censé renseigner les gens sur les retraites du secteur privé.

Mais bon, si ma référence était fausse, le reste de mon propos reste valable. Je vais corriger mes messages pour ne pas laisser traîner d'âneries dans la conversation.

Oui, il y a une équivalence dans le privé (pour les salariés et les indépendants).

A la base il y a les articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale.

C'est surtout le R. 342-2 qui nous intéresse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749334

La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l'article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

En ce qui concerne la CNAV il faut faire référence à la circulaire suivante :
https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2022_26_14102022.pdf

Cette circulaire apporte un peu d'eau au moulin de Provence13. C'est le paragraphe 2.3 qui nous intéresse (enfants sans lien de filiation directe avec l'assuré).

Peuvent être pris en compte les enfants élevés par le retraité pendant neuf ans avant leurs 16 ans, à condition d'avoir été à sa charge financière ou à celle de son conjoint.

Si l'enfant du conjoint a été à la charge financière de l'assuré, il n'est pas nécessaire que le mariage ait eu lieu pendant la période de prise en charge. Il n'est pas non plus exigé une prise en charge "exclusive" (le parent de l'enfant peut contribuer à l'entretien de son enfant). Il n'est pas non plus exigé que l'enfant ait été confié par décision de justice à l'assuré ou à son conjoint : c'est la situation de fait qui est prise en compte.

Seul problème quand la situation n'a pas été entérinée par une décision judiciaire, c'est de réunir des preuves. Un témoignage n'est pas en soi irrecevable, mais on ne peut écarter le risque d'une attestation de complaisance.

Provence13, mes excuses pour avoir mal orienté la conversation, mais désormais vous avez les bons textes. J'espère que ça vous inspirera pour étayer votre dossier. La circulaire contient beaucoup de détails utiles.

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Modératrice

Circulaire effectivement très utile quand le cadre légal insiste sur le mot " conjoint" .
Merci

Il y a eu des péripéties derrière cette interprétation du mot "conjoint" :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20416

Je rajoute ces conclusions du Conseil d'Etat, intéressantes bien qu'elles concernent les fonctionnaires :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-04-24/474695?download_pdf

C'est intéressant, car le seul fait d'avoir vécu avec l'enfant de sa concubine pourrait suffire à instaurer une présomption que le concubin a "élevé" cet enfant. Voici l'arrêt correspondant.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049473457

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Modératrice

Merci Isadore pour la rectification qui me rassure un peu.

Pour info aussi le père a eu 3 autres enfants avec sa nouvelle épouse, et donc il n'a pas besoin si je puis dire de mes 2 beaux-fils pour faire valoir ses droits à sa retraite. Et quand bien même, il a l'honneté d'écrire qu'il ne s'est pas du tout impliqué dans leur éducation et qu'il n'a jamais participé financièrement. En fait mon épouse n'a pas voulu faire valoir ses droits à la pension car son ex mari était dans une situation financière compliqué et je l'ai rencontré et avons vécu ensemble avec mon salaire confortable.

Pas simple de faire valoir ses droits.

Dans la circulaire de la cnav :
https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2022_26_14102022.pdf

il est dit :

"Toutefois, les déclarations de l’assuré doivent être complétées par des pièces justificatives. Il appartient
à l’assuré d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’il a eu l’enfant à sa charge. S’agissant d’une notion de
fait, les documents requis sont adaptés aux situations individuelles qui sont appréciées au cas par cas.
Les textes n’exigent pas que l’assuré ait assumé la charge de l’enfant à titre exclusif. Dans ces conditions,
le fait que le parent biologique exerce une activité professionnelle, perçoive une pension alimentaire et/ou
des allocations familiales ne s’oppose pas à l’attribution de la majoration pour enfant, dès lors que l’assuré
apporte la preuve qu’il avait également la charge de l’enfant."