Revenu foncier et ass
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Posté le Le 07/04/2024 à 06:43
Bonjour,
J'aurais une question sur un droit financier.
Je suis inscrit chez France travail depuis 2022 et j'ai également des revenus fonciers (location à l'année). Actuellement je suis en formation rémunérée par France travail.
France travail me demande le montant de mes revenus fonciers pour un recalcule de l'ASS. Cependant, France travail ne me l'avait jamais demandé jusqu'à présent. Vais-je avoir un trop perçu? Est-ce que les revenus fonciers sont compatibles avec l'ASS?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bien cordialement.
J'aurais une question sur un droit financier.
Je suis inscrit chez France travail depuis 2022 et j'ai également des revenus fonciers (location à l'année). Actuellement je suis en formation rémunérée par France travail.
France travail me demande le montant de mes revenus fonciers pour un recalcule de l'ASS. Cependant, France travail ne me l'avait jamais demandé jusqu'à présent. Vais-je avoir un trop perçu? Est-ce que les revenus fonciers sont compatibles avec l'ASS?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bien cordialement.
Posté le Le 07/04/2024 à 06:55
Bonjour
Il est bien étonnant que lors de la déclaration de ressources vous n'ayez pas la case " autres ressources" à cocher et remplir .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=
Il est bien étonnant que lors de la déclaration de ressources vous n'ayez pas la case " autres ressources" à cocher et remplir .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=
Citation :
Article R5423-2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Article R5423-2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Posté le Le 07/04/2024 à 06:58
Merci pour votre lien, je vais le lire attentivement.
Franchement, je n'ai pas de souvenirs d'avoir eu a coché cette case. Mais, peut-être que oui. Je me dis que si il me demande c'est que je l'avais déjà rempli au préalable ou alors France travail le demande à tout le monde?
Franchement, je n'ai pas de souvenirs d'avoir eu a coché cette case. Mais, peut-être que oui. Je me dis que si il me demande c'est que je l'avais déjà rempli au préalable ou alors France travail le demande à tout le monde?
Posté le Le 07/04/2024 à 07:01
C'est vous qui dites qu'on ne vous a jamais demandé le montant de ces sommes ...
Hors, si, on vous les demande à chaque déclaration .
Hors, si, on vous les demande à chaque déclaration .
Posté le Le 07/04/2024 à 07:04
Merci, j'ai certainement dû le déclarer alors.
Merci pour votre aide.
Passez une bonne journée
Merci pour votre aide.
Passez une bonne journée
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