Rupture lignes téléphoniques

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Posté le Le 03/02/2021 à 20:25
Bonjour,
Nos fils téléphoniques( nos 2 voisins et nous même) passent au-dessus du terrain de notre futur voisin. Terrain vendu suite à un partage de parcelle. Lors de l'achat, le réseau était déjà en place. Connexon indispensable car télétravail des 3 anciens voisins .
Les démarches du nouveau propriétaire pour faire déplacer la ligne prenant trop de temps à son goût, il décida à l'aide de perches de fortune de surélever les fils, fragilisant ceux-ci. Et ce qui devait arriver, arriva; ils ont cassé.
Ne cachant pas sa joie de cette rupture (qui aux dires du technicien FT, s'apparente à un sabotage), il empêcha momentanément la réparation du réseau. Après discussion, il accepta le rétablissement pour une durée de 1 mois , en stipulant qu'après ce délai, il coupera les fils.
Est-il dans son droit de priver tout son voisinage de connexion ?
Quels sont nos recours pour l'empêcher de recommencer ses actes ?
Bien cordialement,

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Posté le Le 03/02/2021 à 21:04
Bonjour
Citation :
Lors de l'achat, le réseau était déjà en place


Il y a donc servitude.
A la lecture de votre exposé, je pense que vous devriez faire appel au conciliateur de justice près le tribunal de proximité ou judiciaire. Et si cela échoué saisir le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 04/02/2021 à 13:13
Vos lignes téléphoniques sont, en principe, sous la responsabilité d'Orange (il n'y a plus de FT).
Quand une ligne traverse le terrain d'un voisin :
- La hauteur standard (obligatoire ?) est de 4 mètres. Si cette hauteur n'est pas respectée, il faut demander à Orange de modifier le réseau
- Faire passer des fils au dessus d'un terrain pour aller ailleurs est une servitude. Lors de la mise en place de ces lignes, une convention de servitude a dû être établie avec le propriétaire du terrain de l'époque. Normalement, les servitudes sont répétées dans tous les actes de vente ultérieurs (c'est la théorie, en pratique, le cafouillage est plus souvent la règle). Le propriétaire actuel serait donc forcément au courant au moment de l'achat.
Ces conventions sont enregistrées au SDPF (ex bureau des hypothèques). Si vous êtes patient, il peut être possible d'en avoir une copie.
S'il n'y a pas eu de convention de servitude, Orange a agi de façon abusive et ils sont obligés de déplacer la ligne. Il faut mettre la pression sur tout responsable que vous arriveriez à contacter (y compris le maire, ...). Ils sont obligés de le faire et à leurs frais. Le cas est assez courant.
Votre voisin semble donc avoir raison, mais cela ne lui donne pas le droit de couper votre ligne ...
Le procès ne semble pas une bonne solution ...

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