[Assurance maladie] Relevés de remboursement antérieurs à 21 mois
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Santé
Posté le Le 05/03/2025 à 13:32
Bonjour,
J'ai besoin de relevés de remboursement remontant à 7 ans. Le site web d'Améli permet de télécharger des relevé remontant jusqu'à 21 mois maximum. J'ai appelé le 3646 pour leur demander des relevés à partir de 2018.
Ils m'indiquent que les relevés sont détruits au bout de 2 ans, ce qui me parait court, surtout dans le cadre d'un litige.
Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer ce délai ? (il me semble que la Durée Utile Administrative (DUA) de ce genre de document est 7 ans)
Merci

Posté le Le 05/03/2025 à 14:12
La prescription en matière d'assurance maladie est de 27 mois maximum
code sécurité sociale
Article L332-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration
Posté le Le 08/03/2025 à 07:36
Merci @hideo !
Cette durée de prescription est particulièrement courte notamment au regard du délai des procédures Tout le monde n'a pas la possibilité et le réflexe d'aller sur son espace pour télécharger. Une économie stupide des organismes de santé (il ne s'agit que de stocker du texte) qui pénalise un grand nombre de citoyens.
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