Cumul emploi retraite indemnités journalières

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Posté le Le 08/03/2025 à 06:53
Bonjour
J’ai 65 ans je suis en cumul emploi retraite depuis plusieurs années .
Depuis un mois je suis en arrêt pour maladie professionnelle.
Mes indemnités journalières sont elles limitées dans le temps svp ? Suis je concernée par le décret 2021 -428 puisqu’il s’agit d’une maladie professionnelle ?
Merci pour votre aide .
Cordialement

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Posté le Le 08/03/2025 à 07:06
Bonjour


Dans la mesure ou vous percevez votre pension de retraite, vous n'avez plus le statut de salarié pour la CPAM pour percevoir des IJSS à ce titre sauf si les 3 conditions suivantes sont remplies (cumulatives) :

- la perception d'une pension de retraite,

- l'exercice d'une activité professionnelle,

- et avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Par contre cette possibilité est limitée à 60 jours ( pas forcément consécutifs, non limités dans le temps)
Article L323-2
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)

Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du présent code et à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Se reporter au X et au 6° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

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