Litige avec municipalité

Bonsoir,

Nous sommes en litige avec la municipalité de notre commune.
Ma fille est atteinte d’un diabète de type 1.
Elle va rentrer à la rentrée scolaire en CP, elle a un PAI qui encadre tout ce qu’il y a à faire comme geste, pour ses repas, en cas d’hypoglycémie ou d’hyperglycémie.
Le personnel périscolaire de l’école refuse de faire quoi que ce soit malgré le PAI, et la mairie ne peut pas forcer ses employés à faire contre leur volonté.
La mairie ne favorise pas la mise en application du PAI, ce qui rend son accueil compliqué et non inclusif.
Aucun aménagement n’est mis en place par la Mairie pour faire respecter les soins et les besoins d‘accompagnement de votre enfant.
Aucun cabinet d’infirmier ne peut prendre en charge notre fille, nous nous retrouvons sans solution à quelques jours de la rentrée car nous ne pouvons pas arrêter de travailler, il faut bien que nous vivions, et notre fille se sens exclue et est triste de ne pas pouvoir passer une scolarité normale comme les autres enfants et être en periscolaire avec ses ami(e)s.
Le délégué du défenseur des droits a été saisie, et après avoir contacté la mairie, ils sont droits dans leur bottes et refuse de faire quoi que ce soit. Le dossier a donc été transféré au défenseur des droits et des lois de France.
Nous avons l’impression que notre fille est victime de discrimination flagrante de la part de la mairie et de leurs employés.
En maternelle les gestes étaient assurés par les employés, sous validation de l’ancienne municipalité, mais la nouvelle refuse tout.

Ma question est, la municipalité est-elle dans son droit de ne pas vouloir appliquer le PAI ? Les employés ont-ils le droit de refuser de s’occuper de notre fille alors que les autres enfants ils s’en occupent ?

En vous remerciant pour votre aide car nous sommes en pleine déprime et vraiment démunis.

Bonjour,

Le PAI peut inclure le temps périscolaire, et la loi interdit la discrimination en raison de l'état de santé. Donc non, le personnel périscolaire ne peut refuser d'appliquer un PAI adapté à la situation (je vais donner un exemple idiot mais si le PAI nécessite du matériel qui n'est pas disponible le personnel peut évidemment refuser de l'appliquer).

la mairie ne peut pas forcer ses employés à faire contre leur volonté
Ben si, elle peut prendre des sanctions et le maire peut les recadrer.

Si la mairie refuse l'inscription de votre fille, vous pouvez envisager une plainte pour discrimination. Et si le personnel de santé refuse d'appliquer les mesures imposées, une plainte pour mise en danger de la santé de votre enfant pourra s'y ajouter.

Dites à la mairie que si elle contenue à faire preuve d'une telle mauvaise volonté, vous envisagez un dépôt de plainte, un recours au tribunal administratif et une médiatisation de l'affaire.

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MODÉRATRICE

Bonjour,

Le personnel de santé ne peut intervenir car c’est à heures fixes pour faire l’insuline de notre fille, pour le déjeuner et goûter, et ils ne garantissent pas d’être là à l’heure suivant le temps que cela prend avec leurs patients d’avant (malheureusement nous sommes dans un désert médical)

Le personnel périscolaire a tout le nécessaire pour faire les gestes, comme cela se passait en maternelle (documents, aide pour la réalisation etc) et le materiel c’est un smartphone sur lequel il faut simplement renseigner un chiffre et valider.

Cela peut aussi être réalisé à distance, c’est ce que la municipalité dans un courrier signé par le Maire nous dit de faire, mais ils ne veulent pas le mettre en place car leur personnel doit manipuler le téléphone pour nous donner un accès à distance.

Ils invoquent le fait de ne rien vouloir faire car c’est une charge mentale trop importante pour eux et leur employés de faire cela, alors que c’est comme cela que cela se passait en maternelle et il n’y a jamais eu le moindre souci.

J’ai rdv ce soir aussi avec un journaliste qui veut écrire un article dans l’Yonne républicaine, car la mauvaise presse peut faire bouger les choses, on l’espère…

Mais je trouve inadmissible que du personnel périscolaire (ou autre) peuvent refuser de s’occuper d’un enfant en raison de sa santé

Bonjour,
Les actions qui sont nécessaires ressemblent à des gestes médicaux ou au moins une compétence technique dont toute erreur peut avoir des conséquences graves.
Un accompagnement spécialisé semble nécessaire.
Selon l'âge de l'enfant, vous devriez espérer qu'elle puisse éventuellement se faire ses propres injections et suivi. Je connais un enfant de 6 ans qui le fait tout seul.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,

Moi aussi et je ne pense pas que nous soyons les seuls sachant que la manipulation d'un smartphone, par un enfants de six ans, ne lui pose pas de difficulté.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

L’accompagnement est prévue comme cela a été fait en maternelle, je m’étais mis en télétravail pour accompagner le personnel sur le temps de restauration et leur montrer, et le personnel de l’hôpital ou ma fille est suivi est aussi pret à faire cela, il n’aurait pas été question de les lâcher sans accompagnement.
Mais le personnel périscolaire sans meme voir ce qu’il y avait à faire a refusé directement.
Mais ils s’occupent des autres enfants qui ont des PAI il y a donc clairement de la discrimination envers notre fille

Puisque vous le dites ... consultez un avocat.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Re,
La maternelle c'est la maternelle (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) et le primaire c'est le primaire.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Mais le personnel périscolaire sans meme voir ce qu’il y avait à faire a refusé directement.
Je commence à me demander si le problème du personnel municipal n'est pas un simple quiproquo. Le personnel municipal ne semble pas réticent à appliquer un PAI.

Mais s'il ne connaissent pas le diabète et que quelqu'un leur a parlé d'injection d'insuline ou autre chose de ce genre... Il doit y avoir eu un problème de communication entre la mairie (qui semble connaître le dispositif) et ses salariés.

N'est-il pas possible d'automatiser entièrement le processus si votre fille n'est pas capable de s'en occuper ? Il existe beaucoup de solutions techniques simples pour commander un téléphone portable à distance.

Un PAI bien fait ne devrait pas nécessiter que le personnel "non spécialisé" ait besoin d'accompagnement. Le PAI est censé pouvoir être appliqué par n'importe quelle personne en charge de l'enfant. Sinon le PAI doit prévoir l'intervention d'une personne chargée de réaliser les gestes de soin.

Juridiquement, la mairie et le personnel doivent refuser d'effectuer tous les gestes relevant d'actes médicaux réservés à des personnels soignants, même s'ils paraissent simples ou sans danger (hors situation d'urgence dans le cadre des premiers secours). Par exemple il leur est permis de mettre un collant à un enfant, mais pas de lui poser des bas de contention.

Avez-vous pris contact avec une association de diabétiques ? Ils ont l'habitude de gérer les problèmes liés à la scolarité, et peuvent faciliter la communication entre les parents et la municipalité.

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MODÉRATRICE

Oui je pense que c’est de la mauvaise communication et un manque de volonté de vouloir comprendre le dispositif.
Nous pouvons le faire à distance car sur son telephone et les notre il y a une application pour le faire, mais cela necessite qu’une personne donne accès sur le telephone de notre fille pour le réaliser à distance, et meme donner l’accès distant la mairie refuse, ils nous disent de le faire à distance mais sans nous donner les moyens. Le logiciel c’est comme quand vous avez un souci sur votre ordinateur, le technicien prend la main à distance, c’est le meme principe. Le logiciel c’est TeamViewer.

Notre fille commence tout juste à apprendre à faire elle-même son insuline, car elle n’a pas été élevée au telephone, donc meme si d’autres enfants savent parfaitement se servir d’un smartphone car élevés depuis tout petit avec ce n’est pas le cas de tous les enfants.

Le geste à realiser sur le téléphone n’est pas un geste médical, nous avons un document de l’hôpital l’attestant, mais la mairie dit que c’est un geste médical.

Votre fille devrait pouvoir activer TeamViewer elle-même, ce n'est pas très compliqué. Même sans avoir été biberonné au téléphone un enfant apprend rapidement ce genre de manipulation.

Sur deux jours, ma nièce de vingt mois aura eu accès cinq minites à la télécommande d'une télévision, elle aura réussi à comprendre le principe d'appuyer sur les boutons (et que meugler comme un veau ne rallume pas l'écran).

Effectivement, activer un logiciel de contrôle à distance n'est pas un geste médical, il ne faut pas pousser.

Peut-être dire à la mairie que vous avez trouvé une solution pour tout automatiser à distance, mais que votre fille pourrait avoir besoin de l'assistance d'un adulte pour activer le contrôle à distance de son téléphone.

L'idée serait de donner l'impression qu'il y a une solution toute neuve et très simple.

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MODÉRATRICE

Nous avons déjà proposé que notre fille fasse les manipulations, accompagné par une personne de la Periscolaire, mais cela a été refusé aussi par la mairie.
Ils invoquent là aussi une charge mentale trop importante, et ils ne peuvent pas faire cela et des responsabilités qui les dépassent et qui ne doit pas les incomber