Droit mdph : allocation compensatrice pour tierce personne

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Posté le Le 11/03/2025 à 15:52
Bonjour,

-Je suis tutrice aux biens pour mon frère, il est handicapé congénital, handicap irréversible.
Il est est reconnu handicapé par la Caf à 80% : il perçoit l'AAH
Il est reconnu handicapé par la Mdph à 40 % : il perçoit l'ACTP (l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

-L’ACTP est une allocation qui se renouvèle tous les 10 ans sauf lors de son dernier renouvellement en octobre 2018 la MDPH a attribué les droits ACTP à mon frère pour 5 ans sans explication : (du 01/11/2018 au 31/10/2023). Surtout que la situation de mon frère n’a pas changé, c’est un handicap lourd qui ne risque pas du tout de s’améliorer.
La MDPH a-t-elle le droit d’attribuer l’ACTP 5 ans alors que d’habitude mon frère a l’ACTP 10 ans ?


-Il ne perçoit plus l'ACTP, depuis octobre 2023 car je ne me suis pas aperçue que ses droits étaient épuisés, et d'autant plus que la MDPH ne prévient plus pour le renouvellement de toute prestation.

En novembre 2023, la MDPH m’envoie un courrier pour actualisation annuelle revenus ACTP, courrier auquel j’ai répondu.
La MDPH a-t elle le droit de d’actualiser des droits alors que ceux-ci sont épuisés en l’occurrence ici droits épuisés le 31 octobre 2023 ?


J'ai renouvelé son dossier ACTP en août 2024 (9 mois de retard) et la Mdph vient de me répondre en mars 2025. La réponse de la Mdph est que mon frère perd ses droits ACTP définitivement car il n’a pas renouvelé sa demande avant le 31 octobre 2023. Par conséquent il bascule en PCH. Il n’y aura pas de rétro activité car la PCH n’ouvre pas droit à une rétroactivité.

Moi je souhaite que mon frère conserve son ACTP et qu’il y ait rétro activité des 9 mois.

Jai trouvé un texte de loi réf : (question 115 – Mme Bérangère Poletti : « … Par ailleurs il peut être donné une suite favorable à une demande de renouvellement ACTP, même formulée postérieurement à la date d’échéance du précédent droit et si la situation le justifie (conditions d’attribution remplies). Dans ce cas le droit est ouvert à compter de la date d’échéance du précédent droit. »

Que vaut ce texte ? car il stipule bien qu’une rétroactivité est possible ?

Cordialement

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Posté le Le 11/03/2025 à 16:33
Bonjour

Donc vous contestez la décision de la MDPH dans la forme et les délais , au motif que votre frère étant bénéficiaire à la date de la loi de 2005, mettant fin au bénéfice de l'ACTP, il a le droit de préférer cette prestation à la PCH d'autant plus qu'aucun service de la MDPH ne l'a prévenu de la date d'échéance , ne respectant pas son droit d'option .

Par de là, vous demandez à ce que l'ACTP soit attribuée à la date d'échéance soit à partir du ...

Ce serait bien de justifier des précèdent octroi dans ce courrier et vous pouvez mettre en copie la réponse à la question posée à l'assemblée nationale en 2018.

Malheureusement les droits des personnes handicapés exigent souvent une contestation judiciaire pour être respectés ( et de plus en plus ...)

Posté le Le 11/03/2025 à 16:56
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

En fait j’ai juste un courrier de la Mdph qui date de février 2019, c’est la notification de la Mdph attribuant les droits ACTP de novembre 2018 à octobre 2023. Sur ce courrier il est précisé de renouveler l’ACTP 2 mois avant les fins de droits. Le courrier date de 5 ans, et j’avais oublié la date de fin de droits (surtout que d’habitude il a des droits ACTP pendant 10 ans). La MDPH ne prévient plus l’allocataire quand ses droits arrivent bientôt à échéance.

Pouvez-vous m’expliquer cette phrase : « Ce serait bien de justifier des précèdent octroi dans ce courrier », je ne sais pas ce que signifie " précédent octroi"

Je vous remercie d’avance

Posté le Le 11/03/2025 à 17:19
Un ou des justificatifs prouvant qu'il avait cette allocation avant .
Donc la dernière décision d'ACTP accordée, oui.
Mais aussi si vous avez les précedentes .
M'enfin, le problème, c'est le délai de contestation ( normalement il y a les voies de contestation au verso au dos de toutes décisions) qu'il faut tenir.

Cela commence par un rapo

https://www.actu-juridique.fr/social/handicap-refus-de-prise-en-charge-et-recevabilite-des-recours/

Posté le Le 11/03/2025 à 17:22
Quel est l'age de votre frère ?

Posté le Le 12/03/2025 à 11:22
Bonjour,

Mon frère à 55 ans.

Posté le Le 12/03/2025 à 11:44
Ok donc il faut anticiper le fait qu'à 60 ans, le dispositif s’arrêtera et qu'il faudra faire un dossier d'APA .

Pareil pour la retraite il faut anticiper : rien ne se fait tout seul .
Je vous conseille même de prendre rendez vous avec la carsat dés maintenant : si ce n'est pas fait dans les temps une suspension de l'aah est à prévoir à l'age de 62 ans .

Posté le Le 12/03/2025 à 12:00
Donc mon frère ne percevra plus l'ACTP (ou PCH) après 60 ans ?
Et l'AAH il ne la percevra plus après 62 ans?
Merci de m'avoir transmis ces éléments car je ne savais pas que les prestations sont modifiées à l'âge de 60 ans.
C'est dommage que l'allocataire et ses proches ne soient pas informés de ces éléments très importants.

Merci de votre conseil : je vais anticiper pour une fois

Posté le Le 12/03/2025 à 12:10
L'AAH peut continuer à être versée SI votre frere a fait valoir ses droits à la retraite pour être complété : la caf va lui demander ce document dans des délais qui ne vont pas corresponde à ceux de la carsat ( surtout si la carrière doit être corrigée) ...

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