Porter plainte pour discrimnation handicap au pénal

Bonjour à tous,

je viens vers vous car j'ai un soucis.

J'ai été licencié 3 jours après avoir envoyé ma RQTH à mon employeur par mail (preuves à l'appui).

Du coup je les ai attaqués aux prud'hommes, mon ancien employeur au vue de mon dossier a voulu régler cela à l'amiable.

Nous avons donc signé une conciliation avec un dédommagement.
Dans la conciliation il y a écris ceci:
"En contrepartie de la signature du Procès-verbal de conciliation, vous vous désistez de l’instance et de l’action dans le cadre de l’instance introduite le 12 mai 2025. Vous renoncez à introduire ou poursuivre toute action ou instance à l’encontre de la société xxxxxxx Europe ou de toute autre entité du Groupe auquel elle appartient relative tant à la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail et aux conséquences de la rupture du contrat de travail."

j'ai vu sur le site des défenseurs des droits qu'il était possible de porter plainte aussi au pénal, je les ai donc saisi. Ils m'ont répondu que le fait d'avoir signé la conciliation n'écarte pas mon droit à porter plainte au pénal.

Quelqu'un serait il si c'est le cas ou non svp?

Cordialement

Bonjour,

C'est vrai, car les poursuites pénales relèvent du procureur, pas du plaignant.

Mais votre accord a résolu le volet civil. Vous ne pourrez donc pas réclamer de dommages et intérêts. Donc si vous voulez déposer plainte dans l'intérêt de la société dans un esprit citoyen, vous pouvez.

Mais il faut être sûr de votre coup, car l'accord signé doit être exécuté de bonne foi. S'il s'avère que la discrimination n'est pas caractérisée, vous risquez de devoir indemniser votre employeur.

La RQTH n'empêche pas le licenciement. Pour qu'il y ait discrimination, il faut prouver que votre employeur vous a licencié à cause de l'envoi de la RQTH. Vous pourriez très bien sentir venir le lienciement et avoir envoyé la RQTH pour essayer d'y échapper.

Le fait que votre employeur ait accepté une transaction n'est pas non plus une preuve.

Je vous conseille vivement de prendre l'avis d'un avocat spécialisé dans ces questions avant toute action. Si vous vous plantez, cela risque de vous coûter plus que les indemnités transactionnelles.

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Modératrice

Bonsoir, merci pour votre réponse rapide et très clair.
Vous avez entièrement répondu.

Un grand merci