Hospitalisation sous contrainte de ma compagne
> Autres > Santé
Posté le Le 23/09/2014 à 05:25
Bonjour,
Pour des raisons de sécurité, j'ai été conduit à faire hospitaliser sous contrainte (HSC) ma compagne très dépressive.
Le médecin de l'hopital Lariboisière m'a recomandé de procéder de cette façon compte tenu de la situation psychique de ma compagne. Ma compagne a été hospitalisée ensuite à Maison Blanche (Neuilly sur Marne) et ce jour, vient d'être transférée dans un clinique privée (Jeanne d'Arc à Saint Mandé).
Ma compagne me demande de lever la contrainte.
Cette contrainte est-elle toujours active?
N'est ce pas l'autorité médicale qui maintenant a les choses en main?
Dois-je signer un doument et lequel au cas où il y aurait à lever cette contrainte?
Merci de votre réponse très rapide.
Pour des raisons de sécurité, j'ai été conduit à faire hospitaliser sous contrainte (HSC) ma compagne très dépressive.
Le médecin de l'hopital Lariboisière m'a recomandé de procéder de cette façon compte tenu de la situation psychique de ma compagne. Ma compagne a été hospitalisée ensuite à Maison Blanche (Neuilly sur Marne) et ce jour, vient d'être transférée dans un clinique privée (Jeanne d'Arc à Saint Mandé).
Ma compagne me demande de lever la contrainte.
Cette contrainte est-elle toujours active?
N'est ce pas l'autorité médicale qui maintenant a les choses en main?
Dois-je signer un doument et lequel au cas où il y aurait à lever cette contrainte?
Merci de votre réponse très rapide.
Posté le Le 23/09/2014 à 05:25
Bonsoir,
Dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, votre rôle s'arrête à la demande de prise en charge. Une fois que la patiente est prise en charge, alors il appartient au psychiatre qui l'examinera de mettre un terme à cette hospitalisation ou au contre, de la renouveler selon des modalités bien encadrées par la loi.
Vous n'avez aucun pouvoir pour lever la contrainte de vous même dans ce cas bien précis.
Très cordialement.
Citation :
Ma compagne me demande de lever la contrainte.
Cette contrainte est-elle toujours active?
N'est ce pas l'autorité médicale qui maintenant a les choses en main?
Dois-je signer un doument et lequel au cas où il y aurait à lever cette contrainte?
Ma compagne me demande de lever la contrainte.
Cette contrainte est-elle toujours active?
N'est ce pas l'autorité médicale qui maintenant a les choses en main?
Dois-je signer un doument et lequel au cas où il y aurait à lever cette contrainte?
Dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, votre rôle s'arrête à la demande de prise en charge. Une fois que la patiente est prise en charge, alors il appartient au psychiatre qui l'examinera de mettre un terme à cette hospitalisation ou au contre, de la renouveler selon des modalités bien encadrées par la loi.
Vous n'avez aucun pouvoir pour lever la contrainte de vous même dans ce cas bien précis.
Citation :
Art. L. 3212-7 du Code de la santé publique:
Dans les trois jours précédant l’expiration des quinze premiers jours de l’hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l’évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l’hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d’un mois, renouvelables selon les mêmes modalités. Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3212-8ainsi qu’à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5et selon les modalités prévues à ce même alinéa. Faute de production du certificat susvisé, la levée de l’hospitalisation est acquise.
Art. L. 3212-7 du Code de la santé publique:
Dans les trois jours précédant l’expiration des quinze premiers jours de l’hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil. Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l’évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l’hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l’hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d’un mois, renouvelables selon les mêmes modalités. Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3212-8ainsi qu’à la commission mentionnée à l’article L. 3222-5et selon les modalités prévues à ce même alinéa. Faute de production du certificat susvisé, la levée de l’hospitalisation est acquise.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr