Posté le Le 05/08/2026 à 10:04
Bonjour,
Est-il obligatoire ou facultatif pour un Centre Hospitalier de rémunérer les praticiens hospitaliers ou contractuels pour des actes de médecine légale du vivant sans réquisition nominative (la réquisition est rédigée au nom de la direction du CH) ? Si obligatoire, une redevance est-elle possible ?
Cas particulier d'un praticien contractuel à temps partiel qui exerce sa quotité au CH en tant que médecin légiste au sein d'une UAPED (unité d'accueil pédiatrique enfance en danger) ?
Par avance merci.