Reconduction tacite mutuelle étudiante et non-respect loi Chatel

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Posté le Le 16/09/2021 à 13:51
Bonjour,

En Mars 2019, je souscris un contrat à la mutuelle des étudiants, la MEP. Ce contrat court initialement sur la période mars 2019 au 31 août 2019.


Le 20 août 2019, je consulte mon espace MEP (à la recherche d'un remboursement) et là je m'aperçois que mon contrat est reconduit jusqu'au 31 août 2020.
Je me rends alors compte que mon contrat a été renouvelé tacitement sans en avoir été informée comme le prévoit la loi.
De ce fait, je rédige une lettre (recommandée avec accusé) leur informant de ma volonté de résilier le contrat à son terme initial (le 31 août 2019), comme me le permet la loi Chatel en cas de non-respect des délais.

Le 24 août 2019, la MEP me notifie son refus de procéder à ladite résiliation, car "elle ne respecte pas les conditions stipulées à l'article 5 du Règlement Mutualiste". Cet article traite de la reconduction tacite, où il est indiqué que "les contrats se renouvellent par tacite reconduction pour une durée de 12 mois sauf dénonciation par LRAR au moins 2 mois avant le 31 août de chaque année".

Je souhaiterai donc savoir si la MEP est dans son bon droit ou si ma demande de résiliation est recevable sur le fondement de la loi Chatel ?

Merci d'avance

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