Refus de soins discriminatoire

Bonjour, j'ai été refusée d'accès aux soins a ma cure thermale devant débutée fin septembre 2022,car n'étant pas vaccinée covid on a exigé que je fasse un test pcr que j'ai refusé me référent a la notification DGS-urgent n° 2022-69 du ministère de la santé;malgré mes multiples interventions auprès du médecin de la cure thermale et auprès de la direction générale gérant cet établissement thermal je n'ai pu obtenir gain de cause car la direction se réfère au référentiel sanitaire du 20/05/2021 des établissements thermaux,et le médecin sur les exigeances de l'établissement.
je souhaite savoir si cet établissement et le médecin ont le droit de me refuser l'accès a la cure médicale malgré la notification pré-citée?
si non, quelles actions me permettraient de faire valoir mes droits aux soins et puis-je obtenir réparation de ces soins que je n'ai pas eu cette année?
merci de votre réponse

Bonjour,

Il n’y a aucune discrimination.

On ne peut vous obliger à vous faire vacciner mais, si vous n’êtes pas vacciné, vous présentez un danger potentiel pour les autres patients et pour le personnel du centre de cure. La demande de test est parfaitement légitime.

Bonjour,
Ce que prescrit la note DGS dont il est question:
==
II.Conséquences sur le passe sanitaire
Le législateur ayant supprimé la possibilité d’instaurer un passe sanitaire à l’entrée des établissements recevant du public, y compris ceux des secteurs sanitaire et médico-social,l’article 47-1du décret du 1er juin 2021 régissant ce passe n’est pas repris dans le nouveau texte.
CCS-Centre de Crise Sanitaire
Ainsi, à partir du 1eraoût 2022, la présentation d’un passe sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants / visiteurs.

C'est exact. J'ai répondu trop vite. Mon premier message était erroné.

Et pourtant ???
Je suis hélas un bon client des services hospitaliers, et on m'impose le masque:
* chez mon médecin
* au centre hospitalier de 85-challans
* au centre CHU de 44-St herblain
Et pourtant je déboule avec mes lunettes à oxygène, qui rendent le masque difficilement supportable.
Alors ??

bonjour,

la note DGS urgent 2022-69 du 02/08/2022 indique également :

Il restera néanmoins possible de prendre un grand nombre de mesures,en fonction des circonstances, sur des bases juridiques distinctes, demeurant dans notre droit (pouvoir de police générale,article L.3131-1 et suivants du code de la santé publique, article L.410-2 du code de commerce, etc.).

je comprends que chaque établissement de santé pourra prendre des mesures qu'il estime nécessaire.

j'ai trouvé les informations ci-dessous qui émaneraient de l'A.R.S ci-dessous, publiées le 9 aout 2022:

Un test de dépistage par RT-PCR, par prélèvement nasopharyngé peut effectivement être proposé avant toute hospitalisation programmée sur décision du médecin avant une intervention médicale, mais cela ne relève pas d’une doctrine nationale. Comme pour tout bilan préopératoire ou pré-hospitalisation, la décision de réaliser un test appartient aux équipes médicales prenant en charge le patient, et les modalités de réalisation de ce test appartiennent aux établissements et services de santé et médico-sociaux.
.................
Les responsables d’établissement de santé, services et établissements médico-sociaux et des locaux et lieux de soins conservent la possibilité de rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins 6 ans

salutations

votre réponse faisant référence a l'Art L3131-1 ne s'applique qu'en cas de situation d'urgence sanitaire, ce qui n'est plus le cas depuis le 1/08/2022;
et l'art L410-2 code du commerce : je n'y ai rien trouvé faisant référence a l'obligation de test pcr?
je vous remercie cependant de vos réponses, mais il me semble que je n'ai toujours pas de texte de loi qui de fait autorise un centre de cure thermale( qui déja pendant la "crise" n'était pas soumit au pass sanitaire) a exiger les curistes a etre vaccinés ou a produire un test pcr(ce qui équivaut a un pass sanitaire) pour etre admis en soins après la date du 01 /08/2022 , date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
a ma connaissance a ce jour un test pcr peut etre demandé en milieu hospitalier dans certaines situations (intervention) ou dans le cadre d'un diagnostic médical

vous pourriez poser votre question à votre A.R.S.

En ce qui me concerne je ne recherche pas de texte, loi, règlement me permettant de faire la forte tête.
Je fais confiance à mes médecins.
Dès que je suis en cabinet, ils m'autorisent à me débarrasser du masque, ils savent que j'ai beaucoup, de mal à le supporter.

Hello !

Sun, il y a eu tellement d'évolutions dans les règles de gestion de la problématique Covid au fil des mois qu'en piochant dans tous les textes successivement publiés par diverses sources on peut trouver tout ce qu'on veut, sans même éventuellement identifier si tel document a ensuite été abrogé.

Ici votre problème est de déterminer de manière sûre quel était le véritable référentiel juridique* applicable en septembre pour un établissement de cure thermale (votre cure était-elle prescrite par un médecin ?).

* en distinguant bien les obligations et les recommandations.

A+