Droit d'accès document spécifique

Bonjour,

Mon chien et moi avons subi une agression dans la rue par un autre chien avec fracture de la main et pose de broche à vie pour moi. Un dossier à l'assurance est ouvert et suite à ma plainte déposée, le chien mordeur a dû passer des examens comportementaux auprès de son vétérinaire traitant. Ma vétérinaire m'affirme que je dois accéder aux résultats des tests du chien mordeur car un volet du document m'est destiné en tant que victime. Le vétérinaire du chien mordeur affirme que c'est du secret médical et que je n'ai pas un droit d'accès. Un policier chargé de l'enquête ne sait pas me répondre.

Ai je le droit d'accéder au résultat de ces tests?

Cordialement

Bonjour,
Il n'y a pas de "secret médical" pour un animal.
Le résultat du test devra de toute façon être remis au juge qui pourra ordonner des mesures au propriétaire du chien.
Pour avoir accès aux documents, il faut vous porter "partie civile". L'avocat n'est pas obligatoire, mais recommandé.

Bonjour,

Demandez au maire du lieu où la morsure a été déclarée de vous remettre une copie de cette évaluation comportementale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022200148/

Il n'y a pas de texte de loi qui oblige le vétérinaire à vous donner copie de ce document, je suppose qu'il se retranche derrière le secret professionnel. Il est vrai qu'en l'absence de texte explicite lui donnant le droit de vous divulguer cette information, il pourrait se voir reprocher une faute (manquement au secret professionnel).

Le maire n'a pas cette contrainte.

Vous avez en revanche le droit d'accéder aux certificats établis dans le cadre de la surveillance sanitaire de l'animal :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869731

Mais cette surveillance est souvent négligée pour les chiens mordeurs, et totalement ignorée pour les chats griffeurs ou mordeurs.

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Modératrice

Oui bonne idée de passer par le maire.
Mais que ferez-vous ensuite de ce document ?