Abus d'encaissements dans formation de théâtre.

Bonjour/soir,

J'étais engagé par contrat comme étudiant stagiaire dans une école de théâtre privée du 30 septembre 2019 au 26 juin 2020. La crise du Coronavirus nous a fait interrompre les cours pendant les mois d'avril, mai, juin 2020. Je n'ai donc pas été encaissés de ces mois-là, et je n'ai pas eu cours non plus, ni en visio, ni par aucun autre moyen.

Il est indiqué dans le contrat que :
« Les emplois du temps et le calendrier sont diffusés le jour de l’inscription. Cependant des exigences pédagogiques ou logistiques peuvent, au cours de l’année, entrainer des modifications d’emploi du temps qui seront communiquées au plus tôt par l’administration par courriel »

De plus, concernant l'interruption du contrat :
« L’inscription du stagiaire est ferme et définitive dès la remise de son dossier d’inscription dûment rempli et signé, accompagné de la totalité des frais de scolarité. L'engagement pris par le stagiaire porte jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours soit juin 2020. Toute scolarité commencée est due dans son intégralité: aucun remboursement ne sera accordée en cas d’abandon de la formation, de désistement de la part du stagiaire ou d’exclusion.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire, les prestations étant dispensées par l’organisme de formation, aucun remboursement ni substitution ne peut avoir lieu, sauf dans le cas d’inexécution du contrat imputable à l’école. Il incombe aux stagiaires de prendre ses
dispositions, notamment en terme d’assurance.
Toutes échéances non réglées fait l’objet d’un suivi comptable, et en cas de non règlement, l’organisme de formation transmets la dette au service contentieux qui se charge du recouvrement.
Tout frais de recouvrement ou/et frais de contentieux sont à la charge du stagiaire. »

Et enfin :
« Si une contestation ou tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige. »

L'on m'a conseillé en mai lors d'un rendez-vous avec la direction/ les professeur.es de ne pas renouveler mon engagement pour l'année 2020/21, car étant trop fragile psychologiquement pour suivre les cours. On m'a dit de néanmoins de “prendre soin de [moi], de [me] faire du bien” et de “revenir l'année prochaine (septembre 2021), ou la suivante, en bonnes dispositions pour pouvoir bien travailler”.

Par contre, pour les élèves qui le désiraient (d'après ce que j'avais compris), un rattrapage des cours d'avril à juin a été prévu de septembre à novembre. D'après toutes les infos à ma disposition, j'ai donc chamboulé un peu ma vie, pensant ne pas devoir revenir dans cette école à la rentrée. J'ai notamment changé de job étudiant, et rempli mon emploi du temps de nouvelles activités pour “prendre soin de [moi]”.

J'ai tout de même envoyé un mail le 16 juin pour indiquer que : « comme convenu avec [les professeures/la direction], je ne reviendrai pas en septembre. »

Pas de nouvelles. Pas de contestation. A l'approche de la rentrée idem, aucune info. Rien.

Puis le vendredi 11 septembre, SMS de ma banque : découvert explosé, encaissement de trois chèques de 380€ (1140€). Je négocie tout de suite avec ma banque l'extension de mon découvert autorisé à 900€ pour pouvoir gérer le problème avec l'école de théâtre.
Je leur envoie un mail, disant qu'il y avait probablement eu erreur, et que s'iels pouvaient me rembourser au plus vite pour m'éviter des ennuis, ça serait grandement apprécié.
Je n'ai eu aucune nouvelle, et j'ai dû les appeler.

Le secrétariat m'indique qu'il n'y a pas eu d'erreur, et une professeure me dit que j'étais attendu à la rentrée pour rattraper des cours (que je suis trop fragile psychologiquement pour suivre, souvenez-vous). Je leur dis que ça n'est pas possible, car je n'ai plus les finances prévues pour avril/mai/juin, comme elles m'avaient dit de ne pas revenir (j'en ai profité pour investir dans une auto-entreprise, je suis professeur de danse en freelance depuis début septembre et j'ai dû notamment avancer des fais de location de salle et une assurance). J'ai donc demandé un remboursement intégral, mais elles m'ont dit « être parfaitement en droit d'encaisser ces chèques ».

Nous sommes plusieurs dans des cas similaires, et certain.es ont contacté une asso influente sur Instagram pour dénoncer l'abus de l'école. Ça a fuité (forcément), et l'école l'a appris. Depuis, impossible d'avoir un contact direct avec les profs et la direction. Elles se sont fait couvrir par « les meilleurs avocats de Paris » qui ont confirmé (soi-disant) leurs droits.

Je voudrais donc votre avis. Je sais que de nouvelles lois sont passées pendant le confinement, et il est possible que je sois *****.
Pourtant :
1) Le report des cours s'est fait hors contrat, sans demande d'accord de prolongation de l'année scolaire 2019/2020 auprès des élèves. Ne doit-on pas faire signer un avenant pour ça ?
2) Tou.tes les élèves quittant l'école en juin 2020 (donc à la fin du contrat) n'ont pas été traités de la même manière. Par exemple, un s'est fait rendre ses chèques avant l'été, et n'a donc pas payé d'avril à juin. Un autre payait par virement, et ne leur avait pas fourni de chèques de caution, et n'a donc pas payé d'avril à juin. Ce dernier s'est d'ailleurs fait appeler par une professeur qui a essayer de l'intimider pour ne « pas ébruiter sa situation » car c'était « exceptionnellement pour [lui] ». On ne lui a donc même pas exigé la somme après coup.

On vient de nous imposer de convertir la somme (1140€), donc les trois mois de cours en groupe, en 11h de coaching privé.

Est-on dans l'obligation d'accepter cela ?
Peut-on contester l'encaissement des trois chèques auprès d'un tribunal et se faire rembourser ?

Je tiens à préciser qu'aucun.e de nous ne veut retourner dans cette école. Nous voulons juste récupérer ce qu'on estime nous avoir volé et ne plus jamais entendre parler de cet établissement.

Merci beaucoup de votre aide.

"Remboursement des frais de scolarité : les conseils d'une avocate aux étudiants

Alors que le confinement les a privés de cours pendant trois mois, les étudiants sont nombreux à demander le remboursement d'une partie de leurs frais de scolarité. Une démarche difficile à amorcer, leur établissement leur opposant souvent un refus net. Invitée d'Europe 1, lundi, l'avocate Valérie Piau a assuré du bien fondé d'une telle demande, et conseille aux étudiants de présenter une demande claire et circonstanciée, et de mettre leurs forces en commun.

INTERVIEW

La période du confinement a privé les étudiants d’une partir de leurs cours. Si certains établissements ont redoublé d'efforts et de créativité pour assurer les cours à leurs étudiants, tous non pas été logés à la même enseigne. Certains sont inscrits dans des écoles très chères, et s’organisent aujourd’hui pour se faire rembourser une partie de leurs frais de scolarité. Alors qu’aux États-Unis, plusieurs "class actions" (actions collectives) sont déjà en cours contre des universités de renom qui refusent de rembourser les étudiants lésés, en France, le mouvement débute tout juste.

"C'est très cher payé !"

"On était limité à des PDF et quelques vidéos d’une dizaine de minutes, et quand on essayait de communiquer avec les profs, on nous envoyait bouler parce qu’ils n’avaient pas à s’occuper de nous", explique Maxime, étudiant en première année dans une grande école de commerce. Pour pouvoir payer ses frais de scolarité – presque 9.000 euros par an -, il a dû contracter un prêt pour cinq ans auprès de sa banque. "C’est quand même très cher payé", poursuit-il, évoquant un enseignement à distance déplorable. Or, pour le moment, son école n’est pas prête à la moindre réduction des frais de scolarité. Pire encore, c’est à peine si on lui répond qu’il a déjà beaucoup de chance d’avoir une place dans une grande école.

Isabelle, elle, a un fils en deuxième année dans une école d’ingénieur. Quelques jours après avoir constaté la même légèreté des professeurs pendant trois mois, elle a reçu un mail indiquant les frais de scolarité pour l’année suivante. "On a cru comprendre qu’il y avait même une augmentation dans l’air", raconte-t-elle, amère. "C’est cette espèce de non-adaptation, de non-bilan et de non-remise en question qui nous énerve !"

La plupart des demandes concernent l’enseignement supérieur, mais certains avocats ont également reçu des dossiers concernant des demandes de remboursements d’écoles privées de primaire, mais aussi d’activités périscolaires très coûteuses. À chaque fois, leurs clients se heurtent à la même réponse : hors de question d’envisager un quelconque remboursement.


Un contrat non respecté

"Il faut replacer le débat de façon carrée : on est dans une situation où les étudiants sont des particuliers consommateurs face à un professionnel", explique Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, évoquant deux parties liées par un contrat prévoyant des heures de formations qui n’ont pas été assurées dans leur intégralité. "Il est donc normal, face à un contrat qui n’a pas été respecté en totalité, de pouvoir demander une réduction du prix qui a été payé", assure-t-elle.

Toutefois, pour faciliter les choses, l’avocat conseille d’effectuer une demande très factuelle, et de faire le détail des cours qui ont été assurée, et ceux qui ne l’ont pas été. "Si un tiers des cours n’a pas été assuré, on demande une réduction d’un tiers par rapport à ce qui a été réglé", donne-t-elle pour exemple. Valérie Piau, auteure de Les droits des élèves et des parents d'élèves, conseille donc d’engager une discussion de cette manière, puis d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela n’est pas suffisant, "Il est possible de saisir un juge pour demander une réduction du prix en expliquant que seule une partie des prestations de scolarité a été assurée".