Saisine commission médicale supérieure

Bonjour
Je suis fonctionnaire territoriales (etaps).
Je suis mise en disponibilité d office pour raison de santé depuis novembre 2021.
La commission médicale restreinte a émis l avis de me mettre en retraite (décembre 2024)j ai conteste le rapport d expertise et j ai demandé la saisine de la commission médicale supérieure.
J ai passé une contre expertise,l'avis de l expert :apte a son grade et poste.
aujourd'hui cela fait 4 mois que ma demande a été transmise a la CMS et je n ai pas de retour.
Je souhaiterais savoir si vous pouvez me dire les démarches que je peux entreprendre pour la suite.
Va t on me mettre en retraite malgré tout.
Va t on tenir compte de la contre expertise.
Quelles démarchesjuridiques puis je entreprendre.

Merci

Bonjour

La contestation de cette décision demande un formalisme précis .
Par de là, vu que vous ne donnez aucun autre element et de chronologie difficile de savoir si vous l'avez respecté pour espérer un réexamen de votre situation .
Avez vous un rapo et quand ?
Avez vous saisi la CMS ( transmettre n'est pas saisir)?
Le résultat de l'expertise ne s'impose pas à votre administration, elle permet seulement un réexamen de votre dossier .

Si cela n'aboutit pas il faudra en passer par la voie judiciaire : compter 12 à 18 mois pour une réponse en première instance .
Il est plus que conseillé d'être accompagné dés le départ par un avocat, et à minima d'être conseillé par les syndicats .

La question qui se pose c'est si c'est vraiment dans votre intérêt de contester, notamment par rapport à votre état de santé prévisible : en retraite pour inaptitude, vous pouvez travailler dans le privé ou être contractuel .

Oui j ai transmis au cms.c est la commission médicale restreinte qui a demandé une contre expertise.
Contre expertise qui dit :apte son grade et poste.
Mon dossier a été transmis en juillet 2025
Aujourd'hui je n ai aucune retour,le délai de quatre mois et arrive a ça fin.
Donc j aimerais savoir comment les choses vont ce passer.
Est ce le dernier avis de la restreinte qui"reprend ces droits"? Vont ils prendre en compte la contre expertise ?
Ai je le droit de relancer la commission médicale supérieure ?

Je vous invite à vous rapprocher des syndicats car je ne peux savoir s'ils ont une obligation de vous répondre,et que je ne connais pas la chronologie de toutes les actions, notamment s'il y a un arrêté de mise en retraite , si vous recevez votre pension , bref quel est votre statut actuellement .

Bref avec si peu d'element je peux pas vous répondre car la contestation requiert le respect du formalisme pour un rééxamen de votre dossier .
Vous parlez de formation restreinte ( qui a donné quel avis ?), vous parlez de CMS ( qui vous a contacté?) mais rien qui explique l'articulation de vos actions .
Vous parlez du délai de 4 mois mais vous ne dites pas non plus de date, de point de départ : suite à la contre expertise ? Contre expertise demandé par le CMS ?

En toute logique sans réponse du CMS dans les délais (?), il y a confirmation de de la décision de la formation resteinte
Vous pouvez aussi toujours contacter votre admnistration .