Co propriete etalon a 50%

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Posté le Le 16/05/2025 à 12:31
BONJOUR
je suis actuellement co proprietaire a 50% donc part egal sur un etalon .
actuellement mon co proprietaire partie adversaire detient l etalon chez une autre par personne n ayant aucun lien a la co proprietee pour y faire la monte auquel je m oppose mon co proprietaire leur a signer un mandat de saillie sans mon autorisation et ne veut pas me laisser recuperer le cheval.
quelles sont mes droits et et il legal de signer un mandat de saillie sans mon consentement?
de plus j ai moi aussi besoin de l etalon pour saillir mes propres jument et je ne peux evidement l utiliser alors que je suis proprietaire a 50% pouvez vous m aider .
merci

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Posté le Le 16/05/2025 à 12:39
Bonjour,
Ce n'est sans doute pas une copropriété, mais plutôt une indivision.
Si vous avez chacun la moitié, rien ne permet à l'un plutôt qu'à l'autre de prendre des décisions de gestion et d'exploitation, sauf si vous avez convenu ensemble d'une convention d'indivision.
Avez-vous signé un tel document entre vous ?

L'autre possibilité c'est de sortir de l'indivision en rachetant la part de l'autre ou en lui vendant votre part, ou encore en provoquant la vente auprès d'un tiers.

Rapprochez vous du SIRE pour en savoir plus concernant les saillies.

Posté le Le 16/05/2025 à 13:02
J'ajoute que si l'autre indivisaire se réserve la production de cet étalon, il vous doit une indemnisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538

Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


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