Statut < mort pour la France>

Madame, Monsieur,

Je sollicite votre avis juridique concernant le refus opposé à la demande de reconnaissance de la mention « Mort pour la France » concernant mon frère, militaire français décédé au Niger en 1973, à l’âge de 19 ans.

Les services compétents ont refusé cette reconnaissance au motif que son régiment n’était pas engagé dans une guerre au Niger et que la condition relative au « temps de guerre » ne serait donc pas remplie.

Je souhaite savoir si cette analyse est juridiquement complète au regard des circonstances particulières de son décès.

J’ai pu consulter, avec une autorisation officielle, le journal du régiment relatif à la période concernée. Je n’ai pas été autorisé à en faire des copies, photographies ou prises de notes. J’ai néanmoins pu constater que, le jour de l’accident, mon frère était indiqué comme conducteur d’un engin mobile et que son groupe était engagé dans une « mission de renseignement ».

Le journal comporte également une description détaillée de l’armement du convoi.

Je dispose par ailleurs du témoignage écrit d’un militaire présent lors des événements et témoin direct de l’accident. Pour des raisons de confidentialité, je ne souhaite pas communiquer son identité ni son témoignage à ce stade.

Ces éléments soulèvent une question importante concernant la nature exacte de la mission effectuée par mon frère au moment de son décès.

Je ne prétends pas, à ce stade, que cette mission constituait une opération de guerre. Je souhaite précisément savoir si cette question a été juridiquement examinée ou si le refus a simplement été fondé sur le fait que le régiment, dans son ensemble, n’était pas considéré comme engagé dans une guerre.

Je souhaiterais donc votre avis sur les quatre points suivants :

1. La condition de « temps de guerre » doit-elle être appréciée uniquement en fonction du statut général du régiment, ou les circonstances et la nature de la mission accomplie par mon frère au moment de son décès doivent-elles également être examinées ?
2. Le décès accidentel d’un militaire au cours d’une mission militaire de renseignement peut-il ouvrir droit à la mention « Mort pour la France », même lorsque le régiment n’est pas officiellement engagé dans une guerre et que l’accident a été provoqué par un véhicule civil ?
3. La mention « mission de renseignement » figurant dans le journal du régiment, ainsi que les autres éléments relatifs à cette mission, peuvent-ils justifier une recherche dans les archives militaires afin d’établir la nature et le cadre opérationnel exacts de la mission ? Si des documents classifiés ou protégés existent encore, peuvent-ils être examinés par l’administration sans que leur contenu soit nécessairement communiqué à la famille ?
4. Quels recours ou quelle procédure de réexamen sont aujourd’hui possibles contre le refus opposé à mon frère, décédé en 1973, notamment si de nouveaux éléments permettent d’établir plus précisément les circonstances militaires de son décès ?

Mon objectif n’est pas d’obtenir la divulgation d’informations confidentielles ou classifiées. Je souhaite déterminer si les autorités ont suffisamment examiné les circonstances militaires réelles dans lesquelles mon frère a trouvé la mort.

Je souhaite également préserver la confidentialité du témoin direct dont je dispose du témoignage et ne souhaite donc pas que son identité soit recherchée ou communiquée dans le cadre d’une première prise de contact.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si cette situation peut faire l’objet d’un recours ou d’une demande de réexamen et, le cas échéant, quelle serait la procédure appropriée.

Cordialement,

Gérard B.