SUCCESSION de biens familiaux

Bonjour, j'ai hérité de ma mère 3 ha de terrain non constructible en Corse. j'ai 3 enfants
mon époux a de son côté 2 enfants d'un premier mariage. A mon décès, mes terrains iront ils d'office à mes propres enfants ou dois je leur faire une donation pour être sure qu'ils en héritent seuls, merci

Bonjour, bienvenue

Non, vos terrains n'iront pas d'office et en totalité à vos trois enfants si vous ne préparez rien. Votre époux aura obligatoirement des droits sur votre succession, ce qui pourrait, par ricochet, transmettre une partie de ce patrimoine à ses propres enfants plus tard.

Votre époux reçoit automatiquement 25% de votre patrimoine, les 3/4 restants sont partagés entre vos trois enfants.

Si vous voulez avoir la certitude absolue que ce terrain familial corse reste exclusivement entre les mains de vos trois enfants, vous devez agir de votre vivant :
1_ Etablissement d'un testament en faveur de vos enfants.
2_ Donation dès aujourd'hui les terrains à vos trois enfants (par exemple via une donation-partage).

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Marck, Administrateur
J'attire votre attention sur le fait que nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Pour les intervenants, merci de traduire le "jargon" des codes et de la jurisprudence en un langage clair et compréhensible par tous.

Bonjour,

Lors du décès d'une personne laissant des enfants issus d'une autre union, le veuf a par défaut le droit à 25 % de tous ses biens en pleine propriété. Dans un tel cas, votre époux hériterait donc de 25 % de vos terrains.

Ces droits peuvent être modifiés par testament. La donation fonctionnerait, mais vous pouvez aussi vous contenter d'un testament pour priver votre époux de tout droit sur ces terrains.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses. Y a t il un avantage à faire une donation plutôt qu'un testament, la donation étant plus onéreuse mais peut être plus avantageuse ? Merci

Bonjour,
La donation c'est tout de suite, le testament c'est après le décès. Tout dépend de votre stratégie de transmission.
Les frais sont quasiment les mêmes (surtout si le terrain a une faible valeur les enfants bénéficient de l'abattement)

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

La donation vous prive du droit de propriété sur le bien. Vous pourrez vous réserver l'usufruit (la jouissance), mais ce sont vos enfants qui seront propriétaires et pourront par exemple prendre la décision de vendre.

Le testament vous permet de conserver la pleine propriété jusqu'à votre décès.

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Modératrice

Bonjour,
la donation de son vivant permet elle qu'il n'y ait pas de frais de succession au décès du parent ? par rapport à un testament, est ce un des avantages ? Merci

Bonjour,
La taxe est la même pour une donation ou pour un héritage.
La différence c'est le moment où la transmission a lieu.
Les enfants sont exonérés sur 100 000 euros chacun (en l'état actuel de la législation) sur 15 ans et par parent, au delà c'est un taux (environ) de 20%.

Si le patrimoine des parents est important, il est parfois conseillé de faire des donations pour profiter de l'abattement qui se recharge au bout de 15 ans.
Ils peuvent aussi souhaiter aider leurs enfants en anticipant leur succession.

Par contre une donation c'est se priver définitivement de la somme donnée, qui peut manquer au parent pour financer ses vieux jours : la dépendance coûte cher !

Presque 80% des successions en France sont non imposables, réfléchissez bien et consultez VOTRE NOTAIRE.

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