Succession droit des coheritiers

> Autres

Posté le Le 28/03/2022 à 19:10
bjr suis coheritier dans une succession pour ameliorer le bien dans le but d ameliorer pour la vente j ai fait passer une entreprise d espaces vert puis je deposer la facture chez le notaire dans le cadre de la succession, je n ai pas eu l accord des coheritiers je n ai pas fourni de devis etc j ai fait de mon plein gré merci d avance pour vos reponses bonne soirée

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/03/2022 à 19:14
Bonsoir
Fait dans ces conditions, sans accord préalable, vos co-indivisaires peuvent refuser la prise en charge.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis