Posté le Le 01/12/2021 à 08:16
Bonjour,
Ma tante qui était en ehpad a perçu l'APA indûment alors que cet APA , elle bénéficiait de l'aide sociale à l'hébergement, aurait dûe abonder cette aide sociale, elle est décédée courant 2021
En conséquence, les héritiers doivent aujourd'hui rembourser au Trésor public l' APA perçue à tort par la personne décédée
Est ce légal de leur réclamer la totalité de l'APA indûment perçue ou doivent ils rembourser seulement à hauteur de leur part d'héritage respective?
Merci de votre aide
cordialement