Succession , récupération de L'apa indûment percue sur les hériti

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Posté le Le 01/12/2021 à 08:16
Bonjour,
Ma tante qui était en ehpad a perçu l'APA indûment alors que cet APA , elle bénéficiait de l'aide sociale à l'hébergement, aurait dûe abonder cette aide sociale, elle est décédée courant 2021
En conséquence, les héritiers doivent aujourd'hui rembourser au Trésor public l' APA perçue à tort par la personne décédée
Est ce légal de leur réclamer la totalité de l'APA indûment perçue ou doivent ils rembourser seulement à hauteur de leur part d'héritage respective?
Merci de votre aide
cordialement

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Posté le Le 01/12/2021 à 09:32
Bonjour
Selon le code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Les-indus-d-APA-peuvent-etre

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/droit-fiscal/recuperation-des-prestations-sociales-et-assurance-vie/

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Posté le Le 02/12/2021 à 08:54
merci de cette réponse et bonne journée

Posté le Le 02/12/2021 à 09:13
merci encore de votre réponse, toutefois la trésorerie hospitalière , servcie succession m'opposse le fait que la dette d'apa est totale si les héritiers ont accepté l'héritage sans benéfice d'inventaire

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