Succession solde de tout compte

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Posté le Le 29/06/2023 à 13:21
Bonjour
Voilà mon mari est décè le 13mai nous vivions séparément et le divorce nous a été refusé
Il vivait avec une femme et l'entreprise a versé a celle-ci le solde de tout compte et n'a rien dit à mes enfants
L'entreprise a donc répondu qu'il avait le droit étant donné qu'elle vivait avec
Ma question est en avait il le droit sachant que monsieur avait des enfants???
En vous remerciant par avance
Et vous souhaite une excellente journée

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Posté le Le 29/06/2023 à 13:53
Bonjour,

Le solde de tout compte revient aux héritiers (vous et les enfants). Sa concubine n'a pas le droit de le percevoir. Sauf bien sûr si le défunt le lui a légué, mais ce n'est pas à l'entreprise de délivrer les legs.

Après reste à savoir comment le solde de tout compte a été versé : n'a-t-il pas été viré sur un compte-joint ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 29/06/2023 à 15:39
Bonjour merci de votre réponse
Je ne saurais pas vous dire s'il avait un compte joint
Mais l'entreprise n'aurais pas dû l'appeler elle mais au moins l'un de mes enfants pour signer le solde de tout compte
Ma fille a téléphoné à cette entreprise qui lui a répondu qu'il avait le droit de versé a la conjoint même s'il n'étais pas marié,par eque c'est qui vivait avec et que les enfants n'étaient plus a sa charge
Bonne soirée

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