Suite à erreur notaire

Bonjour, j'ai perdu mon papa en décembre 2015, j'ai donc fait appel à un notaire pour la succession, tout se passe bien, actif, passif tout est réglé les dettes dues payées. Bref tout est en ordre jusqu'en mai 2019 ou je reçois un courrier de la part d'un organisme qui me demande la modique somme de 30000e, suite à une condamnation de mon défunt père. Cette nouvelle dette n'apparaissait nulle part lors de l'ouverture de la succession et le notaire n'en avait visiblement connaissance. Me voila maintenant acculée d'une dette dont je n'ignorai totalement l'existence. Que faire? Après un appel perdu, mon avocate me dit de payer, je perçois une pension d'invalidité, car je suis atteint d'une sclérose en plaques. Si j'en crois la loi, cette dette n'a été découverte qu'en 2019, j'ai donc apparemment 5 ans pour faire les choses, mais je suis perdu aidez moi svp.

Bonjour,

Pourquoi pensez vous qu'on vous dira autre chose sur ce site ?
Votre avocate connait le dossier et vous avez perdu en appel.
Maintenant vous pouvez soit négocier directement avec le créancier un étalement des paiements, soit déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

Et donner raison au notaire qui a commis une erreur? Et devoir payer? Et se laisser faire? C'est ça la justice?

Si vous voulez incriminer le notaire, demandez conseil à votre avocate ...
Parce que je ne vois pas du tout quelle faute ce notaire a pu commettre. Il n'avait pas à enquêter sur les dettes éventuelles du défunt.

Et donner raison au notaire qui a commis une erreur? Et devoir payer? Et se laisser faire? C'est ça la justice?

Ben voyons ! C'est aux héritiers de donner toutes les infos au notaire pour la succession !
Mais vous pouvez toujours saisir sa RCP; Votre avocate a-t-elle conseillé une telle démarche ?
Et ceci ne vous exonère pas des dettes de toute façon.

bonjour,

que les notaires ne soient pas tous irréprochables, c'est certain, mais il ne faut en faire une généralité.

comment voulez-vous que le notaire soit informé de la condamnation de votre père, il appartient aux héritiers de donner toutes les informations qu'ils connaissent sur le défunt.

si vous, les enfants du défunt ignorait la condamnation de votre père, expliquez-moi comment le notaire que vous avez choisi, pouvait avoir connaissance de cette situation.

mais vous avez le droit de mettre en cause la responsabilité de votre notaire, mais il va vous falloir trouver un avocat qui accepte de vous aider.

salutations

Tout à fait d'accord avec isernon.
Et le fait de mettre en cause la responsabilité du notaire, si vous trouvez de bonnes raisons pour le faire, ne vous exonère pas pour autant de payer les dettes qui font partie de l'héritage.

Seule issue éventuelle : prouver la prescription. Bon courage.

vivi,

dans le cas de chrissie01, il ne s'agit pas d'un défaut de conseil mais d'une erreur qu'aurait commise le notaire selon chrissie01 qui veut mettre en cause sa responsabilité.

Bonjour,

Un créancier se présente quatre ans après. Le notaire n'avait aucun moyen de connaître cette dette. Il n'y a ni manquement au devoir de conseil ni erreur de sa part.

Si le notaire n'avait aucun moyen de connaitre cette dette alors qui??? Donc je suis victime d'un système. Il doit y avoir un moyen quand une dette se présente sans que personne ne soit au courant. Bien sur on me condamne à payer, mais c'est totalement injuste. Vous avez compris, je suis gravement malade, sclérose en plaques, avec une pension d'invalidité, si on me ponctionne, je pars pour 21 ans pour une infraction que je n'ai pas commise et on me parle de justice? D'injustice oui. Il doit bien y avoir un moyen, c'est cela que je vous demande. On ne peut pas condamner à tort de cette façon là.

Vous pouviez accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui vous aurait permis de refuser si des dettes se présentent. Là c'est trop tard.

Vous avez perdu en appel, des juges ont donc bien par 2 fois été informés de votre situation, et votre avocat a eu toute possibilité d'aligner tous les arguments, et n'a tout ce temps pas jugé utile d'incriminer le notaire...

Maintenant votre seule issue est de déposer un dossier de surendettement.

Bien sur et quand un notaire après 6 mois vous dit que tout est en ordre, vous allez penser qu'autre chose va arriver? Eux ont une assurance et nous les yeux pour pleurer et une corde pour se pendre? C'est nimporte quoi! Je viens ici pour qu'on m'aide, pas qu'on m'enfonce. Vous devriez faire attention à ce que vous dites et prendre des gants, merci beaucoup.

Sur un forum juridique on vous donne des réponses juridiques. Vous espériez qu'on saura faire mieux que votre avocat ? Et en plus gratuitement ? Bah non, désolée.

Et quand on pose une question, il faut encore être prêt à ce que la réponse ne vous plaise pas. Comment pourrait-on donner une réponse contraire à ce que 2 tribunaux ont jugé ?

Et ne rêvez pas que le notaire va payer vos dettes à votre place. Quand on hérite, c'est le capital, mais aussi les dettes. Votre avocat n'a pas su vous en sortir, c'est dommage, mais le notaire ne le fera pas non plus.

Si vous cherchez du réconfort, ce n'est pas le bon endroit.

""Comment connaître les dettes d'une personne décédée ?

La personne qui a été désignée comme « liquidateur de la succession » peut contacter les institutions financières de la personne décédée. Ça lui permettra de faire la liste des biens (ou « actifs ») et des dettes (ou « passifs ») du défunt. 27 janv. 2021""

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Afin de demander un échelonnement ou un délai pour le paiement d'une amende, il convient de s'adresser au comptable du Trésor public compétent, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

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Comment faire quand on ne peut pas payer une condamnation ?

Pour obtenir le statut d'insolvable de manière officielle, il faut passer devant le tribunal et donc devant un juge qui étudiera avec attention votre situation. A partir de là, vos dettes seront remboursées avec la vente des biens saisis. En étant insolvable, vous serez également fiché à la Banque de France.

"

l'organisme en question est-il le trésor public ?

Si le notaire n'avait aucun moyen de connaitre cette dette alors qui???

A part vous qui auriez peut-être pu découvrir l’affaire à l’examen des papiers que vous père vous a peut-être laissés, personne. Comment voulez que le notaire puisse en avoir connaissance ? Il n’a pas de pouvoir divinatoire.

Il y a un élément que vous ne précisez pas : le montant de la valeur du patrimoine transmis. Si votre père vous a laissé un appartement d’une valeur de 300 000 €, le bilan reste largement positif. S’il ne vous a rien transmis ou presque, c’est effectivement une très mauvaise surprise.

Comme vous l’a dit Yapasdequoi, vous aviez pris un avocat lequel savait quoi vous conseiller. A l’issue d’une procédure où la cour d’appel vous a condamnée à payer, il n’y a plus rien à faire, si ce n’est éventuellement déposer un dossier de surendettement. S’il y avait une injustice, il y aurait eu motif à cassation. Mais l’avocat ne vous l’a pas proposé. C’est vraisemblablement que c’eût été en pure perte.

On peut tenter de refaire l’histoire en imagination. Si vous aviez eu connaissance de cette dette de 30 000 € lors de l’ouverture de la succession, qu’auriez vous fait ? L’option de renoncer à la succession vous était ouverte. Est-ce l’option que vous choisie ?

Vous auriez aussi pu n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. On ne le fait que lorsqu’on a de bonnes raisons de soupçonner que le défunt a laissé des dettes parce la procédure est assez lourde, comportant une publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont un délai de quinze mois à compter de la publication pour se manifester.

S’il y a un reproche à faire au notaire, ce ne peut être que celui-ci : ne pas vous avoir conseillé une déclaration d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Mais il ne faudrait pas vous engager dans un procès contre le notaire sans avoir pesé sérieusement les chances de succès.

En principe, l’acceptation pure et simple d’une succession est définitive comme en dispose l’article 786 du code civil. Cet article laisse néanmoins la porte entre-ouverte : Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Mais ce délai de cinq mois est écoulé.

Vous parlez d'un organisme qui vous demande 30000e et ensuite d’une infraction. Cela donne à penser qu’il s’agit d’un accident de la route dans une circonstance telle que conduite en état d’ébriété ou sans permis ou sans assurance. L’organisme en question doit être le fonds d’indemnisation des victimes. Vu de votre côté, que le fonds vous réclame 30 000 € dus aux victimes de l’accident peut vous paraître une injustice mais d’un autre côté il pourrait sembler injuste de laisser cette somme à la charge de la collectivité nationale.

Nota : il ne s’agit pas d’un interrogatoire. Je ne vous demande pas de répondre aux questions que j’ai posées.