Taxe d'ordures ménagères

Bonjour
Quel est le délai de prescription pour une dette aux impôts concernant la taxe d'ordures ménagères ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La TEOM est établie en même temps que la taxe foncière.
Comment pouvez-vous avoir une dette pour l'une et pas pour l'autre ?
Le délai de reprise de l'administration pour les impôts locaux est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration

source :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/reprise-fiscale-pendant-combien-de-temps-ladministration-peut-elle-rectifier

Bonjour,
On parle d une dette donc d une créance qui a été authentifie par un avis de mise en recouvrement , puis une mise en demeure. Après vient l avis à tiers détenteur.
L’huissier n est pas diligenté par les impôts si la somme est minime.
Le fisc a la possibilité de la rendre imprescriptible pendant des années , en renouvelant les poursuites en temps et en heures .La prescription est de 4 ans. Attention, si vous avez déménagé , vous avez pu recevoir des courriers , pour le fisc un courrier revenu NPAI est considéré comme bon.