Transfert père art 83

> Autres

Posté le Le 17/06/2021 à 12:34
Bonjour
J ai 2 comptes PERE art83 c est le même contrat de gestion avec le même assureur mais avec 2 sociétés différentes suite à une vente avec transfert d activité.a ma retraite j ai demandé la liquidation des deux comptes,j avais choisi des rentes inférieures à 480 euros/ an pour récupérer le capital(art83 CGI).de plus il était signalé par l assureur que le choix était irrévocable .a la réception des dossiers ,l assureur me renvoi un courrier me signalant qu il fusionnait les deux comptes ,si les deux sociétés sont liées juridiquement en ayant le même contrat de gestion il doit me demander mon accord (A160-4) et si les 2 sociétés sont juridiquement distinctes alors c est impossible de fusionner les 2 comptes.de plus a la réception des dossiers l assureur devait clôturer les 2 comptes et non transfère le 1 er( plus ancien) vers le 2 em .l assureur a voulu me tromper pour ne pas me donner le capital,alors pouvez vous me conseiller et savoir qu elle est la meilleure solution la plus simple et la plus rapide pour régler ce problème ,en clair récupérer le capital .merci pour l attention que vous prendrez pour mon litige,j attends vos réponses avec impatience.
Salutaions

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis