Transfert père art 83

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Posté le Le 26/04/2022 à 14:58
Bonjour,
A ma retraité j ai demandé la liquidation de deux rente ayant le même contrat mais de société juridiquement distincte suite a une vente.j ai choisi des rentes inférieures à 480 euros/ an afin de récupérer le capital (ci art83) et le choix était irrévocable c était écrit sur la feuille du choix de la rente.a la réception des 2 dossiers l assureur me répond et me dit que contractuellement il transfert le 1er compte vers le 2em sans me demander mon accord car sur le contrat il est écrit que si je changeais de société qui avait le même contrat de même nature ,ce qui est le cas,j avais le choix de fusionner ou pas les 2 comptes mais pas être imposer par l assureur ( code des assurances A160-4).
L assureur a fait cette manoeuvre pour éviter de me donner le capital ,de plus lors du transfert qu il a fait il a laissé le 2em compte actif ce qu il ne doit pas faire étant donné qu a la réception des dossiers de liquidation de rente ils sont fermes ,c est écrit par eux même dans le dossier de demande .merci de me conseiller pour contrer l assureur et que je puisse récupérer le capital car j y ai droit,.salutations a tous et merci de vous avoir attardé sur mon cas.

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Posté le Le 26/04/2022 à 18:40
Bonjour
Je suppose que vous avez fait une réclamation ?
Si réponse négative, vous pourriez vous adresser au médiateur de l'assurance.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-assurance

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Marck ESP, Administrateur
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