Compagnie aérienne réclame remboursement indemnité trop perçu

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Posté le Le 03/01/2023 à 11:29
Bonjour,
Il y a déjà plusieurs mois j’ai effectué un vol avec la compagnie Vxxxxxx
Le vol a été retardé de plus de 3H, j’ai donc demandé une indemnisation. Indemnisation de 250 euros que j’ai reçu rapidement. Jusque là pas de problème.
Mais trois mois plus tard, je viens de recevoir à nouveau 250 euros.
Quelques jours plus tard, aujourd’hui, la compagnie viens de m’envoyer un mail en m’obligeant à rembourser les 250 euros qu’il mon versé par erreur.
Le mail indique que si je n’effectue pas un virement bancaire dans 10 jours maximum, ils peuvent commencer une action en justice.

Ma question est simple.
Étant donné que c’est une erreur de leur part, suis-je dans l’obligation de leur rembourser les 250 euros ?
Si non, peuvent t’il vraiment « porter plainte » ?

Merci pour vos réponses.

Lien vers l’image du mail :
https://zupimages.net/viewer.php?id=23/01/pcuw.png




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Posté le Le 03/01/2023 à 11:38
Bonjour,
Je ne connaissais pas.
J’aimerais quand même essayer d’obtenir quelques réponses gratuite avant … si c’est possible.
Merci pour votre réponse rapide

Posté le Le 03/01/2023 à 11:47
Ne suivez pas les trolls.
Une erreur ne crée pas un droit.
Vous devez rembourser le trop perçu. Résister peut vous coûter bien plus cher.

Posté le Le 03/01/2023 à 11:48
Bonjour

C'est un indû, une somme qui ne vous est pas due, donc il y a bien sur repetition de l'indû, même si créée d'une erreur de leur part .
"Article 1302-1

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."


Tout indû est soumis à restitution, donc vous leur devez bien cette somme ( et payer 29.90 à une société qui n'existe pas et recuperera vos coordonnées bancaires, ne changera pas ce fait)

Posté le Le 03/01/2023 à 11:51
bonjour,

malheureusement, vous devez rembourser le trop perçu, le code civil est clair sur ce sujet.

Article 1302-1 du code civil :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

comme ce n'est pas une infraction pénale, il n'y aura pas de dépôt de plainte, par contre la compagnie pourra demander une injonction de payer au tribunal judiciaire.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

cette procédure étant très simple et d'un coût faible, la compagnie peut décider de saisir le tribunal, si le juge donne raison à la compagnie aérienne, vous aurez les frais de procédure à payer.

salutations

Posté le Le 03/01/2023 à 11:53
Merci à vous tous pour vos réponses plus sérieuses !
Je ne comptais pas payer 30 euros sur de site un peu louche, vous inquiétez pas ahah

Ok je vais donc rembourser, quel dommage, c’était un beau cadeau de noël.

Bonne journée à tous.
Nous pouvons clôturer le sujet.

Posté le Le 03/01/2023 à 13:27
bonjour,

malheureusement, vous devez rembourser le trop perçu, le code civil est clair sur ce sujet.

Article 1302-1 du code civil :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

comme ce n'est pas une infraction pénale, il n'y aura pas de dépôt de plainte, par contre la compagnie pourra demander une injonction de payer au tribunal judiciaire.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

cette procédure étant très simple et d'un coût faible, la compagnie peut décider de saisir le tribunal, si le juge donne raison à la compagnie aérienne, vous aurez les frais de procédure à payer.

salutations

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