Un transporteur me réclamele prix du transport que j’ai déjà payé
> Autres > Transport terrestre
Posté le Le 09/11/2026 à 17:59
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule d’occasion à un concessionnaire situé dans une autre région. Le transport du véhicule jusqu’à chez moi était inclus dans le bon de commande, et j’ai payé le prix total, transport compris, au concessionnaire (preuve de paiement en ma possession).
Le véhicule m’a été livré fin septembre. J’ai signé la lettre de voiture à la réception, sans réserve. Je n’ai passé aucune commande de transport moi-même.
La chaîne du transport, d’après les documents reçus
Le concessionnaire a commandé le transport à une société de transport intermédiaire (bon de transport à son nom, facture de cette société adressée au concessionnaire).
Cette société apparaît comme expéditeur sur la lettre de voiture.
La livraison a été effectuée par un autre transporteur, vraisemblablement sous-traitant.
Ce qui se passe
Ce transporteur me réclame 800€ TTC par mise en demeure par mail, en invoquant l’article L.132-8 du Code de commerce (loi Gayssot), avec menace de procédure, de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire de 40 €.
J’ai contesté, envoyé ma preuve de paiement au concessionnaire, et indiqué que le donneur d’ordre est le concessionnaire. Le transporteur a envoyé les documents (bon de commande, lettre de voiture, facture), mais il insiste. Le concessionnaire, en copie de tous les échanges, me dit que je n’ai rien à voir avec cette affaire, mais ne règle rien. Je crains qu’il ne le fasse pas et qu’il rencontre des difficultés financières.
Mes questions
En tant que destinataire particulier, suis-je réellement tenu de payer le transporteur au titre de l’article L.132-8, alors que j’ai déjà payé le concessionnaire ?
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont-elles applicables à un particulier ?
Le transporteur doit-il d’abord se retourner contre son propre donneur d’ordre (la société intermédiaire) ?
Si je dois payer, quel est le meilleur moyen de me retourner ensuite contre le concessionnaire ? Peut-on le faire par injonction de payer ?
Quels sont les risques si le concessionnaire fait l’objet d’une procédure collective ?
Dois-je répondre à toute nouvelle relance, ou seulement à un acte officiel (assignation, injonction de payer) ?
Merci.
J’ai acheté un véhicule d’occasion à un concessionnaire situé dans une autre région. Le transport du véhicule jusqu’à chez moi était inclus dans le bon de commande, et j’ai payé le prix total, transport compris, au concessionnaire (preuve de paiement en ma possession).
Le véhicule m’a été livré fin septembre. J’ai signé la lettre de voiture à la réception, sans réserve. Je n’ai passé aucune commande de transport moi-même.
La chaîne du transport, d’après les documents reçus
Le concessionnaire a commandé le transport à une société de transport intermédiaire (bon de transport à son nom, facture de cette société adressée au concessionnaire).
Cette société apparaît comme expéditeur sur la lettre de voiture.
La livraison a été effectuée par un autre transporteur, vraisemblablement sous-traitant.
Ce qui se passe
Ce transporteur me réclame 800€ TTC par mise en demeure par mail, en invoquant l’article L.132-8 du Code de commerce (loi Gayssot), avec menace de procédure, de pénalités de retard et d’indemnité forfaitaire de 40 €.
J’ai contesté, envoyé ma preuve de paiement au concessionnaire, et indiqué que le donneur d’ordre est le concessionnaire. Le transporteur a envoyé les documents (bon de commande, lettre de voiture, facture), mais il insiste. Le concessionnaire, en copie de tous les échanges, me dit que je n’ai rien à voir avec cette affaire, mais ne règle rien. Je crains qu’il ne le fasse pas et qu’il rencontre des difficultés financières.
Mes questions
En tant que destinataire particulier, suis-je réellement tenu de payer le transporteur au titre de l’article L.132-8, alors que j’ai déjà payé le concessionnaire ?
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont-elles applicables à un particulier ?
Le transporteur doit-il d’abord se retourner contre son propre donneur d’ordre (la société intermédiaire) ?
Si je dois payer, quel est le meilleur moyen de me retourner ensuite contre le concessionnaire ? Peut-on le faire par injonction de payer ?
Quels sont les risques si le concessionnaire fait l’objet d’une procédure collective ?
Dois-je répondre à toute nouvelle relance, ou seulement à un acte officiel (assignation, injonction de payer) ?
Merci.
Posté le Le 09/11/2026 à 20:31
Bonjour,
Une mise en demeure par mail ??? sérieusement ?
Vous avez signé un devis avec ce transporteur ? passé une commande ?
Sinon vous n'êtes pas son client, et donc ne lui devez rien.
cf le code civil :
Article 1199
En vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Une mise en demeure par mail ??? sérieusement ?
Vous avez signé un devis avec ce transporteur ? passé une commande ?
Sinon vous n'êtes pas son client, et donc ne lui devez rien.
cf le code civil :
Article 1199
En vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
__________________________
Modératrice
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