Amende sur véhicule vendu

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Posté le Le 22/04/2022 à 17:14
Bonsoir,

Ma fille mineure a acheté un véhicule en attendant de passer son permis en 2018. Les papiers ont été mis à mon nom, et les anciens propriétaires n'ont pas fait la cession. Je n'ai donc pas fait la carte grise. Le temps passant, la voiture est restée immobilisée à mon domicile et elle a finit par la revendre pour les pièces à une personne qui c'est présentée comme un ferrailleur. Je n'ai aucun moyen d'identifier cette personne.
Aujourd'hui, je reçois une amende pour absence d' assurance concernant ce véhicule qui n'est plus en ma possession et de plus il est censé être détruit.
Comment puis-je me sortir de cette situation, sachant que je n'ai aucune intention de payer les amendes de ladite personne.

Cordialement, Carole

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Posté le Le 22/04/2022 à 18:43
Bsr Carole

La personne vous ayant vendu ce véhicule a du faire enregistrer le véhicule via le certificat de cession auprès de l'ANTS dont vos coordonnées figurent sur le certificat de cession..
Vous êtes dans les fichiers d'immatriculation comme responsable de véhicule et des titres de verbalisations à venir même sans changement de CG…
Vous revendez à un "inconnu" se présentant comme ferrailleur sans justificatifs puisque vous n'avez pas fait le changement de certificat d'immatriculation de surcroit sans demander la moindre identité ni justification de cette vente.
Ce véhicule vous appartient toujours et n'est pas à ce jour considéré comme détruit.
Ce qui est sur les titres de verbalisation seront ponctionnés tôt ou tard sur votre compte bancaire que vous le vouliez ou pas..voir des retrait de points de votre permis de conduire si la personne ayant ce véhicule commet des infractions.
En espérant à l'avenir un changement de comportement de votre part dans ce genre de situation
Cdt

Posté le Le 23/04/2022 à 07:31
Bonjour,
Les papiers de vente du véhicule ayant été "mis à votre nom" comme vous dites, vous en étiez donc le propriétaire et non votre fille.
C'est donc vous qui avez cédé ce véhicule pour destruction au "ferrailleur". Vous deviez donc déclarer cette cession pour destruction, ce que vous ne semblez pas avoir fait. A noter que si ce "ferrailleur" était bien un centre VHU agréé (les centres VHU sont les seuls à pouvoir recevoir des véhicules pour destruction), il aurait du s'occuper de cette déclaration, mais il est évident que ce n'était pas le cas...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 23/04/2022 à 08:02
Posté le Le 23/04/2022 à 08:58
Salut à tous

@ Janus2 et Isernon
Carole n'a pas fait le changement de certificat d'immatriculation (ce que je précise dans ma réponse)
En revanche elle figure dans les fichiers SIV comme vendeur sans avoir fait les démarches de changement de la CG.

Comment voulez vous dans ce cas de figure elle puisse faire une déclaration de destruction sans aucuns éléments (carte grise à son nom),certificat de destruction, de surcroit elle n'a aucunes coordonnées de cet acheteur.
Pas plus ce "ferrailleur" lui a produit un certificat en vue de destruction!!!!!!!!!!!
Il s'agit d'un "deal" verbal dont Carole s'est satisfaite car elle fait partie de ce genre de vendeurs venant sur des sites juridiques en espérant trouver la "solution miracle" à son comportement en interprétant la réglementation à sa manière...

A présent elle devra régler tous les avis de verbalisation et d'autres éventuelles conséquences.
Cdt

Posté le Le 23/04/2022 à 09:06
Bonjour Blackup,
J'avais parfaitement bien compris la situation.
Je n'ai fait que dire à carole ce qu'elle aurait du faire pour être dans les règles, à commencer par mettre la carte grise à son nom dans le mois suivant l'achat.
La situation me semble aujourd'hui bien difficile à régler. Il faut déjà absolument qu'elle puisse savoir à qui sa fille a cédé le véhicule afin de prendre contact avec lui, en espérant que c'est lui qui l'utilise et qu'il ne l'a pas lui-aussi revendu à un tiers (car là, cela deviendrait vraiment compliqué). Suite à cela, il faudra qu'elle fasse établir la carte grise à son nom, ce qui sera compliqué s'il faut un CT de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans) puis faire les papiers de cession dans les règles avec le "ferrailleur".
Il est probable que l'aide d'un avocat spécialisé ne sera pas de trop...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 23/04/2022 à 09:56
Bjr Janus2

Il faudrait qu'elle recontacte "le ferrailleur" seulement elle n'a aucuns éléments (d'après son récit).
Ce genre de vente sans changement de CG son légion.

Carole étant persuadé que le vendeur (celui qui a vendu le véhicule à sa fille) n'avait pas fait la déclaration de cession (site ANTS).
D’où sa démarche pensant qu'elle n'aurait pas de retour à l'avenir...
Mais lorsque ce dernier a du recevoir l'avis de verbalisation il a du faire le nécéssaire afin que Carole soit désignée..

Mis à part retrouver le véhicule "s'arranger" avec le possesseur (avec l'aide de gens compétant connaissant les procédures) elle n'a aucuns recours pas plus l'aide d'un avocat qui l'éconduira, ce genre de dossier(trop compliqué) ne l’intéressera pas.

Cdt

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