Certificat de cession

Bonjour
Ma fille a acheté en mon nom un véhicule, j'ai dû l'assurer toujours en mon nom.
A ce jour, je lui demande de faire une cession afin de la mettre en son nom ce qu'elle refuse. Quels sont les recours que j'ai pour récupérer ce certificat de cession ou a défaut le véhicule ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

Bienvenue et bonsoir

Quelqu'un soit la raison, qui ne nous regarde pas, votre situation est délicate, car elle mêle le droit des biens et une relation familiale. Vous êtes le titulaire légal du véhicule (carte grise et assurance à votre nom), mais votre fille en est l'acheteuse réelle et la dépositaire (elle a la possession du véhicule).

Pour ne pas avoir à développer inutilement, j'aimerais savoir si, au cas où elle ne s'exécute pas, vous seriez prêt à engager des poursuites judiciaires pour l'obliger à régulariser la situation (cession ou restitution).

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Marck ESP, Administrateur
SVP,restez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,
Solution radicale : déclarez le véhicule volé.

Il n'existe pas de vol en famille si ce n'est pas vol d'identité ou bancaire. Je suis déjà aller a la gendarmerie pour cela.

Oui je suis prêt a prendre tout les mesures nécessaires. Mais je ne sais pas ou commencer et comment m'y prendre.
La gendarmerie refuse ma plainte pour vol car il n'y a pas de vol en famille sauf identité et bancaire.

Votre fille utilise un véhicule qui vous appartient et dont vous payez l'assurance et (on imagine) toutes les contraventions.
il n'est pas question de déclarer le véhicule volé : c'est donc fichu pour un recours juridique.

Avez-vous tenté une conciliation ?

Sinon à part le localiser et le faire envoyer en fourrière s'il est mal stationné, je ne vois pas bien comment vous arriveriez à le récupérer.

Et qui va payer la fourrière ?
Ce n'est pas moi qui ne veut pas porter plaindre mais la gendarmerie qui ne veut pas prendre ma plainte car il n'y a pas de vol en famille.
Je me tourne donc vers vous tous pour savoir comment faire pour obtenir un papier de cession.
Elle reste silencieuse face à mes appels et messages.

Je ne vois plus guère que la conciliation.

Bonjour,https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493#:~:text=Ne%20peut%20donner%20lieu%20%C3%A0,ou%20autoris%C3%A9s%20%C3%A0%20r%C3%A9sider%20s%C3%A9par%C3%A9ment.

Bien sûr qu'il y a du vol en famille, simplement ce n'est pas pénalement puni et donc vous ne pouvez pas déposer plainte contre votre fille. Voici l'article du Code pénal :


Cela n'empêche pas de signaler le vol à la gendarmerie pour que le véhicule soit enregistré comme volé. Essayez d'insister pour que cette démarche soit faite, notamment afin de vous protéger en cas d'amende.

Sinon il ne reste plus qu'à agir au civil pour exiger la restitution du véhicule, je vous conseille de voir avec un avocat.

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Modératrice